Les imprimés publicitaires sur les véhicules et dans les boîtes à lettres

Réponse QP

22. August 2024

Réponse à la question parlementaire de notre députée Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité concernant les imprimés publicitaires sur les véhicules et dans les boîtes à lettres.

En 2022, le gouvernement précédent avait entrepris une modification de sa législation par rapport aux déchets et à la gestion durable des ressources. Avec la modification de la loi, le dépôt et la distribution d’imprimés publicitaires à vocation commerciale dans les boîtes à lettres ne sont autorisés qu’avec l’accord du destinataire, et le dépôt d’imprimés publicitaires sur les véhicules est interdit.

Selon des articles dans la presse nationale et au vu des nombreux imprimés plastifiés qui jonchent parfois les rues dans certaines villes de notre pays, la pratique de dépôt d’imprimés publicitaires sur les véhicules se poursuivrait, ceci provoquant la frustration des automobilistes et ainsi que des citoyen.ne.s de manière générale.

Le Mouvement Écologique quant à lui a communiqué avoir été contacté par de nombreu.x.ses citoyen.ne.s au sujet de la non-application de la disposition interdisant le dépôt d’imprimés publicitaires à vocation commerciale dans les boîtes à lettres. Par la suite, Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité a été invité à aborder le non-respect de la loi par le biais de plusieurs mesures, y compris l’introduction d’une adresse de contact pour les réclamants et la garantie des conséquences du non-respect de la législation.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes :

• Quel bilan Monsieur le Ministre tire-t-il des deux précitées dispositions ? Monsieur le Ministre partage-il le constat d’une non-application des dispositions et peut-il chiffrer l’envergure de la problématique ?
• Le cas échéant, comment Monsieur le Ministre compte-t-il aborder le non-respect de la loi dans ces cas (par exemple en renforçant le contrôle) ?
• Monsieur le Ministre envisage-t-il de faciliter la prise de contact des réclamants avec les pouvoirs publics dans ce contexte (par exemple, en rendant une adresse de contact plus visible ou accessible) ?

Question parlementaire

Réponse