Les fraudes à l’aide de prélèvements automatiques

Question parlementaire

7. Januar 2025

Question à Monsieur le Ministre des Finances concernant les fraudes à l’aide de prélèvements automatiques.

Parmi le grand nombre d’arnaques et d’escroqueries, il y a celle des prélèvements automatiques. Les escrocs fabriquent alors des faux mandats de prélèvement à l’aide des comptes IBAN de leurs victimes. Sur base de ce faux mandat, ils envoient alors une demande de virement à la banque afin de prélever de l’argent. Le prélèvement SEPA nécessitant en principe uniquement le mandat du créancier une fois le mandat de prélèvement signé par le débiteur, la banque accepte le prélèvement.

Selon mes informations, les banques luxembourgeoises ne contrôlent pas l’authenticité des signatures sur les mandats de prélèvement. Or, il existe la possibilité de se faire rembourser dans un délai de 12 mois lors d’un prélèvement frauduleux.

Dans ce contexte, je voudrais avoir les informations suivantes :

• Monsieur le Ministre est-il au courant de l’existence de fraudes à l’aide de prélèvements automatiques au Luxembourg ? Peut-il fournir des chiffres sur le nombre de cas au Luxembourg au cours des dernières années ? De même, dispose-t-il de données sur le nombre de remboursements demandés par les clients de banques luxembourgeoises ?
• Monsieur le Ministre peut-il confirmer que les banques luxembourgeoises ne contrôlent pas l’authenticité des mandats de prélèvement ? N’est-il pas d’avis que les banques devraient contrôler l’authenticité de ces mandats afin de mieux protéger les consommateurs de telles fraudes ? Dans l’affirmative, comment veut-il faire en sorte qu’un tel contrôle se fasse à l’avenir ?

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