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24. Oktober 2024
Réponse à la question parlementaire de notre député Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant les espaces de verdure et de plantations.
La loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain prévoit que jusqu’à 25% de terrains d’un PAP « nouveau Quartier » doivent être cédés à la commune pour les travaux de voirie et d’équipements publics nécessaires à la viabilité du PAP. Ces travaux comprennent notamment la réalisation d’espaces de verdure et de plantations.
Dans ce contexte, je me permets de poser la question suivante :
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