Les enfants présentant des variations des caractéristiques sexuées

Question parlementaire

28. Oktober 2024

Question parlementaire de nos députées Djuna Bernard et Joëlle Welfring à Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale concernant les enfants présentant des variations des caractéristiques sexuées.

Les enfants présentant des variations des caractéristiques sexuées sont souvent soumis à des interventions médicales irréversibles, telles que des opérations chirurgicales ou des traitements hormonaux, souvent à un âge très jeune, sans que ces enfants puissent exprimer leur propre consentement. Ces interventions visant à « normaliser » leur apparence physique selon des critères binaires de genre, soulèvent des questions cruciales concernant le respect des droits fondamentaux de l’enfant, en particulier en ce qui concerne leur droit à l’intégrité physique et à une prise de décision éclairée. De plus elles peuvent entraîner des conséquences à long terme, tant sur le plan physique que psychologique. À l’échelle nationale et internationale ces pratiques sont de plus en plus souvent pointées du doigt par la Cour européenne des droits de l’homme, le Comité des droits de l’enfant ou encore le Comité contre la Torture, qui ont exprimé leurs préoccupations face à ces interventions médicales irréversibles pratiquées sans le consentement de la personne concernée. Ils recommandent au Luxembourg de prendre des mesures législatives pour interdire de telles interventions non nécessaires d’un point de vue médical chez les enfants, afin de respecter leurs droits humains fondamentaux.

En Allemagne, le cadre légal pour les chirurgies intersexes a été renforcé en 2021 avec l’adoption d’une loi interdisant les interventions chirurgicales non nécessaires d’un point de vue médical, sauf en cas de nécessité urgente pour la santé, et qui exige l’approbation d’un tribunal ainsi que la consultation d’une commission spécialisée avant toute intervention. Cependant une évaluation scientifique publiée en septembre de cette année a révélé que ce modèle a entraîné des retards dans certains cas où les interventions médicales étaient jugées nécessaires.

Au Luxembourg, l’ancien gouvernement a créé un groupe de travail en 2023 pour examiner la possibilité d’une interdiction des interventions médicales irréversibles sans consentement chez les enfants.

À l’approche de l’Intersex Awareness Day le 26 octobre, nous nous permettons de poser les questions suivantes :

  • Madame la Ministre peut-elle fournir des données concernant le nombre de nouveau-nés présentant des variations des caractéristiques sexuées au Luxembourg ?
  • Madame la Ministre peut-elle fournir des données concernant le nombre d’interventions chirurgicales chez des nouveau-nés présentant des variations des caractéristiques sexuées au Luxembourg ?
  • Dans la négative, est-il envisagé de mettre en place un registre pour collecter ces statistiques mentionnées ci-dessus ?
  • Quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre pour se conformer aux recommandations internationales concernant la suspension des opérations chirurgicales chez les enfants  qui ne répondent pas à une nécessité médicale?
  • Le gouvernement prévoit-il de renforcer la législation en faveur des droits des enfants présentant des variations des caractéristiques sexuées ?
  • Quel est l’état d’avancement des travaux du groupe mis en place en 2023 pour examiner un possible cadre législatif au Luxembourg ?
  • Comment Madame la Ministre évalue-t-elle les retours de l’évaluation scientifique du cadre législatif allemand concernant les interventions chez les enfants présentant des variations des caractéristiques sexuées ? Quelles leçons Madame la Ministre en tire-t-elle pour l’élaboration d’un cadre légal au Luxembourg ?
  • Quelles mesures Madame la Ministre envisage-t-elle de prendre afin d’améliorer les travaux de sensibilisation et de formation du personnel dans le secteur de la santé (sage-femmes, urologues, gynécologues, infirmier.ères, …) au sujet des droits et des besoins des enfants et personnes présentant des variations des caractéristiques sexuées ?

Question parlementaire

All d'Aktualitéit

Gitt Member

Schreift Iech an

Ënnerstëtzt eis

Maacht en don