Les demandes exprimées par l’initiative Lux4Defence

Question parlementaire

19. Juni 2025

Question parlementaire de notre députée Sam Tanson à Madame la Ministre de la Justice et à Madame la Ministre de la Défense, concernant les demandes exprimées par l’initiative Lux4Defence en matière d’assouplissement du cadre légal encadrant les armes au Luxembourg.

Dans un document publié en mars 2025, la Chambre de commerce recommande de modifier la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, afin de supprimer certains freins réglementaires qu’elle considère comme des obstacles au développement d’une industrie de la défense au Luxembourg. Cette demande s’inscrit dans un ensemble plus large de dix recommandations visant à renforcer la base industrielle et technologique de défense du pays.

Lors d’une réponse à une question parlementaire élargie en date du 10 juin 2025, Madame la Ministre de la Justice a laissé entendre que le gouvernement envisageait effectivement une révision de la loi sur les armes.

Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :

• Le gouvernement envisage-t-il effectivement de modifier l’article 2 de la loi du 2 février 2022 relative aux armes et munitions, notamment en réponse aux demandes exprimées par la Chambre de commerce dans le cadre de l’initiative Lux4Defence ? Dans l’affirmative, quels objectifs spécifiques cette réforme poursuivrait-elle ?
• Dans l’affirmative, le gouvernement envisage-t-il de prévoir des critères spécifiques de due diligence spécifique pour des entreprises actives dans le domaine de l’armement ?
• Une telle réforme pourrait-elle avoir des implications pour les standards actuels en matière de contrôle des armes, de sécurité publique ou de cohérence avec les engagements internationaux du Luxembourg ?

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