Les demandes d’aides individuelles au logement

Réponse QP

29. März 2021

Réponse à la question parlementaire de notre députée Semiray Ahmedova à Monsieur le Ministre du Logement au sujet des demandes d’aides individuelles au logement.

Dans le contexte de la pandémie du COVID-19, la loi du 25 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise accorde aux personnes physiques un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2021 pour déposer certaines déclarations d’impôt de l’année 2020.

Néanmoins, il a été porté à notre connaissance que le Service des aides au logement du Ministère du Logement demande aux bénéficiaires d’aides au logement les décomptes fiscaux notamment de l’année 2020 (voire même notifie des rappels de remise de ces documents).

Or, considérant que le législateur autorise le dépôt de la déclaration d’impôt jusqu’à fin juin 2021, il paraît que de telles demandes de documents vont à l’encontre de la prédite loi du 25 février 2021.

Les personnes concernées sont à l’heure actuelle, le cas échéant, dans l’impossible de donner une suite à la demande du Service des aides au logement du fait qu’ils n’ont pas encore déposé leur déclaration d’impôt vu les délais accordés en la matière.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes :

  • Monsieur le Ministre est-il au courant des demandes de documents et rappels émis par le Service des aides au logement ?
  • Monsieur le Ministre estime-t-il intervenir dans la mesure d’accorder les mêmes délais au niveau du traitement des demandes d’aides au logement que ceux accordés par la loi du 25 février 2021 précitée ?
  • Le cas échéant, est-ce que des mesures supplémentaires ont été mises en place au Service des aides au logement suite à l’entrée en vigueur de la prédite loi du 25 février 2021 ?

Question parlementaire

Réponse

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