Les délais d’examen de demandes de protection internationale

Question parlementaire

13. Januar 2023

Question parlementaire de nos députées Stéphanie Empain et Djuna Bernard à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile concernant les délais d’examen de demandes de protection internationale.

La loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire avait notamment l’objectif de limiter la durée de la procédure d’examen des demandes de protection internationale à six mois. Sous certaines conditions, le délai d’examen d’une demande peut être étendu jusqu’à un maximum de vingt-et-un mois.

Le programme gouvernemental pour la période 2018-2023 prévoit le renforcement des efforts en matière de réduction des délais d’examen de demandes de protection internationale et notamment de l’information régulière sur l’état d’avancement de l’examen de la demande.

Par ailleurs, le programme gouvernemental préconise la digitalisation des procédures comme un moyen pour accélérer le traitement des demandes.

Dans ce contexte, nous nous permettons de poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Comment les délais d’examen de demandes de protection internationale ont-ils évolué depuis 2018 ? Combien de dossiers ont été traités endéans le délai usuel de six mois, et pour combien de dossiers ce délai a-t-il été dépassé (en chiffres ventilés par année et par mois d’extension) ?
  • De manière générale, quelles sont les raisons principales pour le dépassement du délai d’examen?
  • De quelle manière et à quels moments les personnes concernées sont-elles informées sur l’état d’avancement de l’examen de leur demande ?
  • Quels efforts ont été entrepris depuis 2018 afin de réduire les délais d’examen au minimum et d’améliorer l’information sur l’état d’avancement des demandes ?
  • Dans ce contexte, comment a progressé la digitalisation des procédures dans le domaine de l’immigration et de l’asile depuis 2018 ? Quelles étapes et/ou processus ont été digitalisés dans les domaines précités, et quels sont les différents projets à venir à cet égard ? Monsieur le Ministre pourrait-il nous fournir le calendrier prévu pour la mise en place des différents éléments de numérisation ?

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