30. September 2026
Question parlementaire de notre député Meris Sehovic à Monsieur le Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité concernant les dégâts liés au retrait-gonflement des sols argileux.
Le dérèglement climatique expose le Luxembourg à des épisodes de chaleur et de sécheresse plus fréquents et plus intenses. Outre leurs conséquences sur les ressources en eau, les écosystèmes ou encore l’agriculture, les sécheresses prolongées peuvent également affecter la stabilité de certains sols et, par conséquent, les bâtiments qui y sont construits.
C’est notamment le cas du phénomène dit de « retrait-gonflement des sols argileux ». Certains sols riches en argile se rétractent lorsqu’ils s’assèchent et gonflent lorsqu’ils se réhumidifient. Ces mouvements peuvent provoquer des tassements différentiels et entraîner des fissures, voire des dommages structurels importants aux bâtiments.
Des fissures importantes apparues récemment sur plusieurs immeubles d’habitation à Esch-sur-Alzette ont attiré l’attention sur cette problématique. Selon les informations rendues publiques, des mouvements du sous-sol en lien avec l’assèchement de sols argileux pourraient avoir contribué aux dégâts constatés. Au-delà de la prévention de tels dommages, cette situation soulève la question de l’indemnisation des propriétaires confrontés à des dégâts potentiellement considérables, pouvant dans certains cas rendre leur habitation inhabitable.
Il n’existe actuellement au Luxembourg aucun cadre légal définissant les critères de classification d’un événement comme « catastrophe naturelle ».
En l’absence de ce cadre juridique fixe ses propres règles quant aux dommages causés par des événements naturels.
En 2021, l’Etat est intervenu afin de réparer les dommages auprès des ménages et entreprises causés par les intempéries du 14 et 15 juillet 2021. Ainsi, le Conseil de gouvernement a déclaré lesdites intempéries comme une catastrophe et calamité naturelles, et une enveloppe de 50 millions d’euros a été débloquée.
Dans la stratégie et le plan d’action pour l’adaptation aux effets du changement climatique (2025-2035), le Gouvernement prévoit de poursuivre voire de finaliser les travaux initiés par le précédent gouvernement et de fixer des critères qui permettent de déterminer si un événement est catégorisé comme catastrophe naturelle, et d’adopter un cadre légal de reconnaissance d’une catastrophe naturelle.
La stratégie d’adaptation identifie d’ailleurs explicitement le « retrait-gonflement des argiles » comme un risque physique lié aux sécheresses auquel peuvent être exposés les bâtiments résidentiels et commerciaux. La stratégie aborde cette problématique spécifiquement sous l’angle de l’exposition du secteur bancaire aux risques physiques liés au dérèglement climatique.
Dans ce contexte, je me permets poser les questions suivantes :
