Les corbeaux

Réponse QP

26. August 2024

Réponse à la question parlementaire de notre députée Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité concernant les corbeaux.

Les corbeaux freux sont une espèce intégralement protégée dans tous les Etats membres de l’UE et profitent ainsi du plus haut degré de protection prévu dans la directive « oiseaux » et dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles transposant la directive précitée. La loi nationale interdit ainsi de tuer, de capturer, de perturber, notamment durant les périodes de reproduction, de dépendance, d’hibernation et de migration ou encore de détériorer les sites de reproduction ou les aires de repos les espèces animales intégralement protégées, couvrant donc également les nids et les œufs. Dans des cas spécifiques, une dérogation peut être accordée, notamment dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique.

En automne 2022, le Ministère de l’Environnement a rappelé aux communes l’importance de mettre en place un plan de gestion pour les populations de corbeaux afin d’atténuer voire d’éviter les potentiels conflits entre les populations de corbeaux et les habitant.e.s et utilisateur.trices de l’espace urbain.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes :

• Comment Monsieur le Ministre évalue-t-il l’état actuel des plans de gestion pour les populations de corbeaux des communes et de leur mise en œuvre ?
• Monsieur le Ministre préconise-t-il des mesures additionnelles afin de garantir la protection des populations de corbeaux tout en minimisant les conflits avec les utilisateur.trice.s de l’espace urbain ?
• L’élagage intensif de rangées d’arbres entières peut-il constituer une mesure efficace de prévention des conflits et, de ce fait, être inclus dans les plans de gestion ?
• Si tel est le cas, quelles conditions doivent être remplies pour justifier une telle mesure, ainsi que pour la rendre efficace ?
• Toujours dans le cas positif, à quel rythme un tel élagage intensif peut-il être répété ?
• Combien de demandes de dérogation aux dispositions de la loi pour la protection de la nature protégeant les corbeaux, leurs œufs ou leurs nids Monsieur le Ministre a-t-il reçues pour autoriser le déplacement forcé de populations de corbeaux dans les cinq dernières années (chiffres ventilés par année et commune) ? Combien d’autorisations a-t-il accordées (chiffres ventilés par année et commune) à cet égard et comment ces autorisations ont-elles été motivées ?

Question parlementaire

Réponse