Les conséquences de quatre arrêts de la Cour constitutionnelle en matière de finances communales

Réponse QP

22. Dezember 2023

Réponse à la question parlementaire de notre député Meris Sehovic à Monsieur le Ministre des Affaires intérieures concernant les conséquences de quatre arrêts de la Cour constitutionnelle en matière de finances communales.

Par les arrêts n°186, n°187, n°188 et n°189 du 17 novembre 2023, la Cour constitutionnelle vient de déclarer non conforme à l’article 107, paragraphe 1 de la Constitution, dans son libellé antérieur au 1^er juillet 2023, l’article 3, paragraphe 2, point 2., lettre a) de la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation général des communes et l’article 8, paragraphe 2, de la loi du 30 juin 1976 portant création d’un Fonds du chômage, tels qu’applicables pour l’année 2017 et 2018.

Sur base de questions préjudicielles soumises séparément pour les exercices fiscaux de 2017 et de 2018 par la Commune de Niederanven et la Commune de Leudelange, la Cour se devait de constater que le critère de la « population ajustée » auquel se référent les lois susmentionnées, n’était pas déterminable sur base de conditions et modalités suffisamment précises fixées dans la loi elle-même.

Dans ce contexte, je voudrais avoir les informations suivantes de la part de Monsieur le Ministre des Affaires intérieurs :

• Le Gouvernement estime-t-il que l‘inconstitutionnalité du dispositif mis en cause pourrait également conduire, au-delà du probable octroi de fonds supplémentaires aux deux communes pour les exercices 2017 et 2018, à la réduction subséquente des fonds attribués aux autres communes au vu de l’enveloppe globale fixée ?
• Quel est le calendrier prévu pour la réalisation de l’analyse et de l’évaluation de la réforme des finances communales de 2017 prévu dans l’accord de coalition du Gouvernement ? Quels seront les principaux indicateurs et critères utilisés dans l’analyse et l’évaluation ? Quelles mesures concrètes sont envisagées pour garantir une collaboration efficace entre le Gouvernement et les communes dans le cadre de cette initiative ?

Réponse