Les chiffres relatifs aux relogements effectués par les bailleurs sociaux

Question parlementaire

26. Juni 2025

Question parlementaire de notre député Meris Sehovic à Monsieur le Ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire concernant les chiffres relatifs aux relogements effectués par les bailleurs sociaux.

Dans son accord de coalition 2023-2028, le gouvernement s’engage à garantir un accès au logement abordable pour le plus grand nombre de citoyens. Une des mesures envisagées pour faciliter cet accès est l’extension de l’offre dans le domaine de la location abordable, en collaboration étroite avec les acteurs du logement social, notamment le Fonds du Logement, la Société Nationale des Habitations à Bon Marché (SNHBM) et les communes.

Bien que le contrat de location pour un logement abordable soit en principe conclu pour une durée illimitée, il arrive néanmoins que les locataires doivent quitter leur logement à la demande des bailleurs sociaux. Ces relogements s’avèrent nécessaires lorsque le logement locatif occupé ne correspond plus à la composition du ménage, par exemple en cas de départ d’un enfant ou du non-respect des clauses du contrat de location. Un relogement peut également être demandé par le locataire notamment dans le cas de naissance d’un enfant supplémentaire, de changement de lieu de travail ou d’établissement scolaire. Dans ce cas, l’urgence et la pertinence du relogement sont évalués par le bailleur en fonction de ses possibilités.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes :

• Combien de ménages ont été relogés au cours des cinq dernières années par :

Le Fonds du Logement

La SNHBM

Les communes disposant d’un parc de logements sociaux locatifs

• Monsieur le Ministre peut-il détailler les principales raisons invoquées pour justifier ces relogements, ventilées par type de motif et selon que le relogement s’est fait à la demande du bailleur ou du locataire (ex. travaux, évolution de la composition familiale, raisons sociales, etc.) ?
• Quelles sont les garanties offertes aux locataires en matière de conditions de logement équivalentes lors du relogement ?

Question parlementaire