Les certificats de virginité

Réponse QP

2. März 2022

Réponse à la question parlementaire de nos député-e-s Marc Hansen et Josée Lorsché à Madame la Ministre de la Santé concernant les certificats de virginité.

En 2018 l’OMS a appelé la communauté internationale à mettre fin à la pratique des certificats de virginité, qui ne repose sur aucune base scientifique.

Selon le Conseil national de l’Ordre des médecins en Belgique : « C’est un acte médical inutile pour la santé, sans pertinence scientifique et lourd de conséquences potentielles sur le bien-être de la patiente ». Il rappelle également les implications déontologiques et éthiques : « Ces examens sont souvent demandés par des tiers sans considération pour l’intimité personnelle et le droit à la vie privée de la personne concernée », ils « peuvent être vécus comme une agression » et « entraînent une discrimination entre les femmes et les hommes ».

Depuis l’appel de l’OMS, la France a interdit l’émission de tels certificats en 2021. Au Luxembourg, alors que cette pratique n’est officiellement pas existante, aucune loi ne la prohibe et elle est bel et bien une réalité comme le montrent des témoignages portés à notre connaissance.

Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre:

• Quelle est l’appréciation de Madame la Ministre sur l’opportunité d’interdire formellement l’émission de certificats de virginité ?
• Madame la Ministre n’estime-t-elle pas que des lignes de conduite devraient être adressées aux médecins, professionnels de la santé et au personnel enseignant et éducatif afin de les sensibiliser en la matière et d’orienter les jeunes femmes concernées vers les services de soutien appropriés ?
• Quels sont les organismes qui prennent actuellement en charge les femmes soumises à des demandes de tels certificats et de combien de cas les autorités ont-ils eu connaissance au cours des cinq dernières années ?

Question parlementaire