Les caméras de vidéosurveillance installés dans certains commissariats de police

Question parlementaire

28. April 2026

Question parlementaire de notre député Meris Sehovic à Monsieur le Ministre des Affaires intérieures concernant les caméras de vidéosurveillance installés dans certains commissariats de police.

Selon les informations portées à mon attention, des dispositifs de vidéosurveillance seraient installés dans certains commissariats de police, notamment dans des bureaux ou espaces d’accueil, alors que d’autres commissariats n’en seraient pas équipés. Cette situation semble varier selon les lieux, sans qu’un cadre uniforme ne soit clairement identifiable.

Une telle situation soulève des interrogations quant aux critères retenus, au cadre applicable et aux garanties entourant l’usage de ces dispositifs.

Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes :

•  Dans quels commissariats et types de locaux (espaces d’accueil, salles d’audition, bureaux, etc.) ces dispositifs sont-ils actuellement en place ?
•  À quelle date ces dispositifs de vidéosurveillance ont-ils été installés?
• Existe-t-il une politique ou un cadre réglementaire clair encadrant l’installation et l’utilisation de caméras au sein des commissariats de police ?
• Combien de cas de contestations ou plaintes ont pu être éclaircis grâce à ces dispositifs ?
• Monsieur le Ministre envisage-t-il une généralisation de ces dispositifs à l’ensemble des commissariats du pays ? Dans l’affirmative, endéans quels délais?

Question parlementaire