Les biotopes et le couvert boisé

Réponse QP

21. August 2024

Réponse à la question parlementaire de notre député Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité  concernant les biotopes et le couvert boisé.

Récemment, Monsieur le Ministre de l’Environnement a annoncé des modifications des règles de protection de la nature dans le milieu urbain. En effet, Monsieur le Ministre propose de supprimer le statut de protection de « biotopes susceptibles de se développer promptement », estimant que ceci mènerait à « un degré d’acceptation sensiblement plus élevé de la part des propriétaires lors de l’implantation spontanée de tels biotopes alors qu’il ne devront plus craindre l’obligation de mesures compensatoires ».

Par ailleurs, Monsieur le Ministre est d’avis que la perte d’espace naturel engendré par cette mesure pourrait être compensée  par l’obligation d’installer des « éléments écologiques durables » sur au moins 10% de la surface de chaque PAP  « nouveau quartier » (PAP NQ).

La loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain prévoit d’ores et déjà que jusqu’à 25% de terrains d’un PAP NQ doivent être cédés à la commune pour les travaux de voirie et d’équipements publics nécessaires à la viabilité du PAP. Ces travaux comprennent notamment la réalisation d’espaces de verdure et de plantations.

Par ailleurs, Monsieur le Ministre a annoncé que, dans les communes dont le taux de couvert boisé à l’intérieur du périmètre urbanisé correspond à au moins 20%, des mesures individuelles d’atténuation (dites mesures CEF) pour les espèces inféodées aux biotopes pionniers ne seront plus nécessaires. En effet, par le biais du pacte Nature, l’État dispose de données par rapport au couvert boisé dans chaque commune.

Le Plan national concernant la protection de la nature 2022-2030 quant à lui prévoit que le Luxembourg dispose d’un minimum de 10 % de couvert boisé urbain dans toutes les villes, villages et banlieues d’ici 2050, ce qui correspond à l’atteinte de 5,6 % de couvert boisé urbain d’ici 2030.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes :

• Monsieur le Ministre peut-il m’informer du taux de couvert boisé actuel dans les communes luxembourgeoises (dans la mesure du possible, données ventilées par commune) ? Dans combien de communes ce taux est-il au-dessus des 20% ? Comment la notion de couvert boisé est-elle définie exactement ?
• Quelle est la surface recouverte de biotopes protégés dans les zones urbanisées ou destinées à être urbanisées à l’heure actuelle ? De quels biotopes s’agit-il principalement et quels sont leurs pourcentages respectifs ?
• Quel pourcentage des terrains des PAP « nouveau quartier » cédés pour les travaux de voirie et d’équipements publics est actuellement utilisé pour la réalisation d’éléments écologiques durables (dans la mesure du possible, données ventilées par commune) ?

Question parlementaire

Réponse