Les biotopes et le couvert boisé

Réponse QP

25. November 2024

Réponse à la question parlementaire de notre députée Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité  concernant les biotopes et le couvert boisé.

Récemment, Monsieur le Ministre de l’Environnement a annoncé des modifications des règles de protection de la nature en milieu urbain. En effet, il propose de supprimer le statut de protection des « biotopes susceptibles de se développer promptement », estimant que cette mesure mènerait à « un degré d’acceptation sensiblement plus élevé de la part des propriétaires lors de l’implantation spontanée de tels biotopes alors qu’ils ne devront plus craindre l’obligation de mesures compensatoires ».

Par ailleurs, Monsieur le Ministre a annoncé que dans les communes où le taux de couvert boisé à l’intérieur du périmètre urbanisé est d’au moins 20%, des mesures individuelles d’atténuation (dénommées mesures CEF) pour les espèces inféodées aux biotopes pionniers ne seront plus nécessaires.

En effet, par le biais du Pacte Nature, mis en place par le gouvernement précédent, l’État dispose de données par rapport au couvert boisé dans chaque commune.

Le Plan national concernant la protection de la nature 2022-2030 quant à lui prévoit que le Luxembourg dispose d’un minimum de 10 % de couvert boisé urbain dans toutes les villes, villages et banlieues d’ici 2050, ce qui correspond à l’atteinte de 5,6 % d’ici 2030.

Dans sa réponse à ma question parlementaire n°940, Monsieur le Ministre a expliqué que « selon les informations actuellement disponibles, 40,5% des communes ont un taux de couvert boisé au-dessus de 20% ».

Dans ce contexte, je me permets poser la question suivante à Monsieur le Ministre :

• Comment s’articulent « les informations actuellement disponibles » ? Quelle est la nature et l’envergure des informations éventuellement faisant défaut à cet égard ?

Par la suite, Monsieur le Ministre a précisé qu’il ne dispose pas d’une synthèse cartographique et statistique par rapport aux biotopes protégés dans les zones urbanisées ou destinées à être urbanisées à l’heure actuelle. Néanmoins, l’Administration de la nature et des forêts réaliserait actuellement une étude de faisabilité pour synthétiser et harmoniser les informations relatives à ces cartographies des biotopes et habitats protégés sis en milieu urbain, mises à disposition par certaines communes.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes :

• Quels sont les paramètres de l’étude de faisabilité ? Combien de communes sont considérées dans cette étude et comment la sélection a-t-elle été faite ?
• Quand les résultats de cette étude seront-ils disponibles ?

Question parlementaire

Réponse