Les autorisations des substances actives dans les pesticides

Question parlementaire

25. Februar 2026

Question parlementaire de notre députée Joëlle Welfring à Madame la Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture concernant les autorisations des substances actives dans les pesticides.

Dans plusieurs affaires récentes concernant des substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques, la Commission européenne a recouru à l’article 17 du règlement (CE) n° 1107/2009 afin de prolonger temporairement l’approbation de ces substances, au motif que la procédure de renouvellement n’avait pas pu être achevée avant l’expiration de la période d’approbation initiale.

Estimant que les conditions prévues par cet article n’étaient pas remplies, notamment en ce qui concerne la durée des prolongations accordées et l’appréciation des raisons du retard dans les procédures de renouvellement, plusieurs organisations non gouvernementales de protection de l’environnement ont introduit des demandes de réexamen interne, plus précisément concernant les décisions de la Commission de prolonger les autorisations pour le boscalid, le glyphosate et le dimoxystrobine.

La Commission ayant rejeté ces demandes de réexamen interne, les ONG ont saisi la Cour de Justice de l’Union européenne, qui a annulé les décisions de rejet de la Commission, en considérant notamment que celle-ci avait procédé à une interprétation erronée de l’article 17 du règlement n° 1107/2009 et n’avait pas effectué une analyse concrète et circonstanciée des conditions justifiant les prolongations accordées.

Dans son arrêt, datant du 19 novembre 2025, la Cour de Justice de l’UE a souligné que « la prolongation temporaire d’approbation des substances actives ne peut être appliquée de manière automatique ou systématique ».

Le 16 décembre 2025, la Commission européenne a présenté un changement profond du système européen de régulation des pesticides. En effet, la proposition prévoit d’accorder à la majorité des biocides et des pesticides une autorisation illimitée dans le temps, leur évitant l’actuelle réévaluation automatique de sureté tous les dix à quinze ans. Cette dérèglementation des pesticides a suscité de nombreuses critiques, le Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) estimant que la proposition « représente un affaiblissement significatif de la réglementation européenne sur les pesticides, au moment où l’agriculture dépendante de la chimie rend malades les agriculteurs, les écosystèmes et la santé publique ».

L’organisation, dans son papier de position au sujet de la déréglementation des pesticides, alerte sur le fait que la proposition ferait de l’approbation illimitée des substances actives la règle, réduisant fortement les réévaluations périodiques et inversant la charge de la preuve. Ce ne serait plus à l’industrie de démontrer l’innocuité, mais aux autorités d’identifier des risques sur la base d’indices existants. En parallèle, elle estime que la proposition restreint la capacité des États membres à s’appuyer sur les connaissances scientifiques les plus récentes et prévoit des délais de grâce prolongés pour des substances reconnues dangereuses, ce qui pourrait retarder leur retrait effectif du marché malgré des risques avérés pour la santé et l’environnement.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes :

• Combien de produits phytopharmaceutiques actuellement autorisés ou utilisés au Luxembourg contiennent des substances actives bénéficiant d’une prolongation temporaire de leur approbation au niveau de l’Union européenne, accordée sur base de l’article 17 du règlement (CE) n°1107/2009) ?
• Quelles sont, selon le gouvernement, les conséquences pratiques de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives bénéficiant d’une prolongation temporaire d’approbation pour les agriculteurs luxembourgeois, notamment en termes de sécurité juridique et de planification des cultures ?
• Quelles initiatives le gouvernement prend-il, tant au niveau national qu’au sein du Conseil de l’Union européenne, pour promouvoir la substitution des substances actives présentant des risques pour la santé humaine ou l’environnement et pour éviter que des prolongations temporaires d’approbation ne retardent de facto leur remplacement par des alternatives plus sûres ?
• Quelle est la position du gouvernement concernant la proposition de la Commission européenne visant à accorder des autorisations illimitées dans le temps à la majorité des pesticides et biocides, supprimant ainsi le principe de réévaluation périodique ?
• Dans ce contexte, le gouvernement est-il d’avis que la proposition est compatible avec le principe de précaution ?
• Encore dans ce contexte, quelle est la position du gouvernement sur les critères proposés par la Commission européenne pour décider du retrait ou de la réévaluation des substances actives ? Madame la Ministre est-elle d’avis que les critères appliqués doivent garantir une réévaluation systématique et fondée sur les connaissances scientifiques les plus récentes ?
• Le gouvernement a-t-il exprimé, ou entend-il exprimer, des réserves au sein du Conseil quant aux risques que pourrait comporter cette réforme en matière de protection de la santé publique et de l’environnement ?