Les aides financières pour les formations professionnelles suivies à l’étranger

Question parlementaire

1. Oktober 2026

Question parlementaire de notre députée Djuna Bernard à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et à Madame la Ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur concernant les aides financières pour les formations professionnelles suivies à l’étranger.

L’accord de coalition 2023-2028 prévoit la création, en concertation avec les chambres professionnelles, d’une base légale pour une formation professionnelle supérieure. À la rentrée 2025/2026, le Ministère de l’Éducation nationale indiquait que ce cadre légal était « en voie d’élaboration en concertation avec les chambres professionnelles ».

Alors que ce nouveau cadre n’était pas encore en place, la loi du 6 juillet 2026 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures a mis fin à l’éligibilité des élèves autorisés à suivre une formation professionnelle à l’étranger. Une disposition transitoire permet toutefois aux personnes ayant déjà bénéficié de cette aide avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de continuer à la percevoir.

Dans le commentaire des articles du projet de loi n° 8636, le Gouvernement avait notamment justifié ce changement en renvoyant au futur cadre légal pour la formation professionnelle supérieure, qui devrait être accompagné d’un système d’aide financière pour les apprenants suivant à plein temps une telle formation au Luxembourg ou une formation reconnue à l’étranger.

Lors de la procédure législative, la Chambre de Commerce avait toutefois mis en garde contre un risque de vide juridique tant que ce nouveau cadre ne serait pas en place et préconisé le maintien transitoire du dispositif existant. La Chambre des Métiers avait également plaidé pour une solution garantissant la continuité du financement des formations professionnelles suivies à l’étranger.

Interrogée à ce sujet en commission parlementaire, Madame la Ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur avait indiqué que, selon ses informations, ce projet de loi, qui ne relevait pas de ses compétences, était en cours d’élaboration.

Or, depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi relative à l’AideFi au 1er août 2026, les personnes qui entament nouvellement une telle formation ne peuvent plus bénéficier de l’ancien régime d’aide, alors que le nouveau dispositif annoncé n’a, à ce jour, pas encore fait l’objet d’un projet de loi déposé à la Chambre des Députés.

Au vu de ce qui précède, je souhaite poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

• Combien de personnes ont bénéficié, au cours des cinq dernières années, de l’aide financière sur la base de l’ancien article 2, paragraphe 4, de la loi du 24 juillet
  2014 ? Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils ventiler ces données par année et par type de formation suivie ?

• Quel est l’état d’avancement des travaux relatifs au projet de loi sur la formation professionnelle supérieure ? Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils s’engager à ce que le projet de loi soit déposé prochainement et préciser le calendrier envisagé ? 

• Comment le gouvernement entend-il assurer, dans l’intervalle, le soutien financier des personnes qui entament une formation professionnelle à l’étranger et qui ne peuvent plus bénéficier de l’ancien régime ?

Question parlementaire