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7. August 2019
Réponse à la question parlementaire de notre député Heni Kox à Madame la Ministre du Logement concernant les aides d’Etat dans le domaine des logements sociaux locatifs.
Selon un article paru dans la presse nationale, le Ministère du Logement serait en train de revoir les règles de subventionnement des logements sociaux locatifs réalisés par des promoteurs privés.
Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre:
1. Est-il correct que le Ministère fait traîner le traitement des demandes soumises par le « Kierchefong » pour subventionnement de logements locatifs sociaux ?
2. Est-ce que le Ministère est en train de revoir les règles de subventionnement des projets réalisés par les promoteurs privés, y compris pour les projets déjà soumis pour l’obtention d’une telle aide financière ?
3. Selon l’article de presse en question, le Ministère aurait porté la durée des conventions de 20 à 40 ans.
a. Si tel est le cas, quelles en sont les raisons ?
b. Comment le Ministère envisage-t-il de tenir compte des frais d’entretien nécessaires à un logement mis en location pendant une durée de 40 ans ?
4. Est-ce que le Ministère est d’avis qu’il est opportun que le Fonds du Logement développe et exploite des projets de logements sur les terrains du « Kierchefong », tel que décrit dans l’article de presse précité ?
