15. Juli 2026
Question parlementaire de notre députée Sam Tanson à Madame la Ministre de la Défense concernant l’encadrement éthique des nouvelles capacités militaires.
Dans une interview récente accordée à la presse, Madame la Ministre a indiqué qu’elle n’avait pas de « liste concrète de lignes rouges » en tête concernant les armes qui ne devraient en aucun cas être produites au Luxembourg. Elle a par ailleurs précisé qu’elle ne travaillait pas actuellement à la mise en place d’un conseil éthique, en soulignant notamment qu’un tel organe ne figure pas dans l’accord de coalition.
Par ailleurs, dans sa réponse à la question parlementaire n°2909 du 22 septembre 2025, Madame la Ministre avait souligné que l’analyse des nouvelles technologies militaires devait prendre en compte des aspects technologiques, éthiques et légaux, ainsi que les principes de contrôle humain approprié et de responsabilité humaine.
Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre:
1. Une analyse des risques, intégrant les aspects technologiques, éthiques et légaux, notamment en ce qui concerne les systèmes d’armes comportant des fonctions autonomes, a-t-elle déjà été réalisée ou engagée dans le contexte du projet de loi annoncé sur la production de systèmes d’armes au Luxembourg
? Dans l’affirmative, Madame la Ministre peut-elle en préciser l’organe chargé de cette analyse, le périmètre, les critères retenus et les principales conclusions ?
2. En l’absence d’un conseil éthique, par quels mécanismes institutionnels le gouvernement entend-il garantir une évaluation approfondie des enjeux éthiques liés au développement, à la production ou à l’autorisation de systèmes d’armes au Luxembourg?
3. Madame la Ministre peut-elle préciser selon quels critères seraient appréciées les demandes d’autorisation introduites par des entreprises ou les décisions politiques en la matière, notamment lorsqu’il s’agit de technologies présentant des risques particuliers au regard du droit international humanitaire, du contrôle humain sur l’usage de la force ou de la protection des droits fondamentaux ? Plus généralement, quels principes éthiques concrets encadrent la position du gouvernement dans ce domaine ?
4. Le gouvernement envisage-t-il de formaliser davantage ce cadre éthique, que ce soit par la mise en place d’un organe consultatif spécifique, par l’élaboration de lignes directrices publiques ou par un autre dispositif permettant d’assurer une appréciation cohérente et transparente de ces questions ?
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