L’encadrement des plateformes de l’économie dite « de partage »

Réponse QP

24. November 2021

Réponse à la question parlementaire de notre députée Semiray Ahmedova à Monsieur le Ministre de l’Économie, à Monsieur le Ministre des Classes moyennes et à Madame la Ministre de l’Intérieur concernant l’encadrement des plateformes de l’économie dite « de partage ».

Notons d’abord que selon l’accord de coalition du Gouvernement, « un cadre juridique clair pour les nouveaux modèles d’affaires de l’économie du partage (par exemple Uber, Airbnb) sera créé, afin d’éviter la concurrence déloyale pour les entreprises traditionnelles (…) ».

Au cours de la dernière décennie, des plateformes de location de biens immobiliers comme celle citée dans l’accord de coalition, qui permettent notamment la location de courte durée à des fins touristiques, se sont imposées sur le marché. Aujourd’hui, la ville de Luxembourg compte à elle seule plusieurs centaines d’annonces de logements sur ladite plateforme.

Dans la réponse à ma question parlementaire n°1711 du 14 janvier 2020, Messieurs les Ministres ont indiqué que des travaux préparatoires seraient en cours afin de trancher si l’activité de louer des biens immobiliers à travers cette plateforme constituait une activité commerciale/professionnelle et sous quelles conditions ce type d’activité devrait faire l’objet d’une réglementation. Dans la réponse à la question parlementaire n°1464 du 11 novembre 2019, il avait déjà été annoncé que le Ministère de l’Économie était en train de définir des critères afin de déterminer sous quelles conditions la location à travers cette plateforme constitue une activité professionnelle.

Dans ce contexte, je voudrais avoir les renseignements suivants de la part des Ministres :

• Quel est l’état d’avancement des travaux susmentionnés ? Endéans quel délai les travaux seront-ils achevés ? Quels sont le cas échéant les critères qui ont d’ores et déjà été retenus ?
• Quelles sont le cas échéant les implications pratiques découlant de ces critères, notamment concernant la nécessité d’obtenir une autorisation d’établissement pour exercer une activité commerciale ?
• Dans quelle mesure les Ministres envisagent-ils englober les communes dans les réflexions menées autour d’une meilleure réglementation des plateformes susmentionnées, vu qu’elles sont également concernées par ces activités de location à courte durée dans leurs zones résidentielles ?

Question parlementaire

Réponse