L’élaboration de la future convention pluriannuelle entre l’État et le Fonds national de la recherche

Réponse QP

22. Mai 2025

Réponse à la question parlementaire de notre députée Joëlle Welfring à Madame la Ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur concernant l’élaboration de la future convention pluriannuelle entre l’État et le Fonds national de la recherche.

Dans sa réponse à ma question parlementaire n° 1599, Madame la Ministre a indiqué que la vacance prolongée du poste de secrétaire général du FNR s’explique par l’élaboration en cours d’une nouvelle loi relative au FNR. Il était selon elle opportun d’attendre que le profil du futur secrétaire général soit précisé par cette réforme, afin d’assurer une cohérence avec la publication du poste. Le dépôt du projet de loi est annoncé pour le premier semestre 2025. Madame la Ministre ajoute néanmoins que le nouveau secrétaire général ne pourra probablement pas intervenir dans le processus législatif en question.

Par ailleurs, la procédure de sélection du ou de la futur.e secrétaire général.e devrait être clôturée d’ici le troisième trimestre 2025.

Or, cette échéance coïncide avec celle prévue par la convention pluriannuelle en vigueur (2022–2025), qui arrive à échéance le 31 décembre 2025. Ce document constitue un cadre stratégique fondamental pour le FNR, définissant sa politique générale, ses priorités, son plan d’action pluriannuel, son programme annuel d’exécution et le budget correspondant.

La convention actuelle prévoit notamment :

• l’élaboration, pour le 31 mai 2025, d’un rapport d’autoévaluation sur la mise en œuvre du plan d’action et la réalisation des objectifs stratégiques ;
• la possibilité pour le ministère de solliciter une évaluation externe sur la base de ce rapport ;
• la transmission au Gouvernement, au plus tard le 1er décembre 2025, du rapport d’autoévaluation accompagné le cas échéant du rapport externe et des commentaires du FNR ;
• la remise au 1er mai 2026 d’un rapport final couvrant l’ensemble de la période conventionnée.

Ce contexte soulève plusieurs questions quant à l’élaboration de la future convention. Dès lors, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

• Des discussions préliminaires avec le FNR en vue de la future convention ont-elles déjà été entamées ?
• Le ministère a-t-il d’ores et déjà décidé de commander une évaluation externe du rapport d’autoévaluation à remettre par le FNR au 31 mai 2025, ou cette décision ne sera-t-elle prise qu’après réception du rapport ?
• Quel est le calendrier prévu pour la négociation et la conclusion de la nouvelle convention, qui devra entrer en vigueur au 1er janvier 2026 ?
• Le projet de loi portant réforme du FNR influencera-t-il le contenu de cette nouvelle convention ? Une nouvelle convention pourra-t-elle entrer en vigueur même si la réforme législative est toujours en cours au 31 décembre 2025 ?
• L’absence actuelle d’un.e secrétaire général.e aura-t-elle un impact sur les travaux préparatoires de la future convention ? La ou le futur.e secrétaire général.e pourra-t-il.elle participer au processus et contribuer à l’élaboration de la nouvelle convention ?
• Compte tenu du rôle stratégique et indépendant du FNR dans le paysage de la recherche au Luxembourg, la vacance prolongée du poste et la coïncidence de la nomination d’un.e nouveau.elle secrétaire général.e avec la phase d’élaboration d’une nouvelle convention ne risquent-elles pas d’affaiblir la capacité du FNR à contribuer pleinement et de manière autonome à des décisions cruciales pour son avenir ?

Question parlementaire

Réponse