L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes lors de la conclusion d’un contrat assurance-vie

Réponse QP

5. Dezember 2022

Réponse à la question parlementaire de notre députée Jessie Thill à Madame la Ministre des Finances et à Madame la Ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes concernant l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes lors de la conclusion d’un contrat assurance-vie.

Les établissements offrant des services d’assurances qui sont établis au Luxembourg demandent, lors de la conclusion d’un contrat assurance-vie, certaines informations médicales personnelles au client. Selon mes informations, dans ces questionnaires, des questions spécifiques sur l’état de santé des femmes sont demandées, comme p.ex. si la cliente est enceinte au moment de la conclusion du contrat ou si elle a déjà été enceinte et s’il y a eu des complications y relatives. D’autres questions concernent l’existence de maladies au niveau de l’appareil génital et des seins. Par contre et selon mes informations, les questionnaires ne contiennent aucune question concernant des maladies spécifiques aux hommes.

Suite à la directive 2004/113/CE, l’article 15-1 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance a été introduit afin d’établir le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de contrats d’assurances.

Dans le contexte de l’introduction de l’article précité dans la loi, une étude menée par le Commissariat aux assurances avait conclu qu’en 2008, une différence dans les tarifs appliqués aux femmes et aux hommes avait été constatée dans 56% des cas sensibles au risque de non-égalité de traitement entre hommes et femmes.

Dans ce contexte, je voudrais avoir les renseignements suivants de la part des Ministres :

• Selon Mesdames les Ministres, les questions au sujet de données médicales personnelles spécifiques concernant l’état de santé des femmes à elles seules, correspondent-elles au principe d’égalité de traitement tel qu’établi par l’article 15-1 précité ?
• Dans l’affirmative, quels sont les moyens qui assurent que la collecte de ces informations n’ait pas d’impact négatif sur le niveau des primes d’assurances demandées, susceptibles ainsi de générer une inégalité de traitement ?
• Dans la négative, par quels moyens Mesdames les Ministres envisagent-elles mettre fin à cette pratique ? Envisagent-elles d’adapter l’article précité ?
• Une évaluation de l’article 15-1 précité a-t-elle été effectuée, sachant que cette modification législative remonte à décembre 2007 ?
• Dans l’affirmative, quels en sont les résultats ? Quelles sont les conclusions que Mesdames les Ministres en tirent ?
• Dans la négative, endéans quel délai Mesdames les Ministres envisagent-elles effectuer une telle évaluation et en publier les résultats ?

Réponse