Le transfert de données personnelles de donateurs.trices d’une entité juridique vers une autre

Réponse QP

9. Januar 2025

Réponse à la question parlementaire de nos députées Djuna Bernard et Sam Tanson à Monsieur le Premier ministre concernant le transfert de données personnelles de donateurs.trices d’une entité juridique vers une autre.

Dans une lettre récente, une organisation caritative a informé ses donateurs.trices qu’elle prévoit de transférer les données personnelles de ces derniers.ières à une autre organisation caritative, afin de permettre à celle-ci de mener des campagnes d’information et de dons auprès des personnes ayant dans le passé versé un don à la première organisation. Les personnes qui ne souhaitent pas que leurs données personnelles soient transférées sont invitées à contacter la première organisation à cet effet. En ce qui concerne le consentement au transfert des données, il s’agit dès lors d’un modèle « opt-out ».

Etant donné qu’il s’agit certainement d’un nombre très important de données personnelles concernant beaucoup de résident.e.s luxembourgeois.es, nous voudrions avoir les renseignements suivants de la part de Monsieur le Premier ministre :

• Quelles sont les conditions qui doivent être remplies pour qu’un tel transfert soit conforme à la règlementation sur la protection des données?
• Dans le cas où ce transfert ne respecterait pas le cadre légal, quelles mesures peuvent être prises pour faire en sorte que les règles soient respectées ?

Question parlementaire

Réponse