Le traitement fiscal des revenus issus d’installations photovoltaïques

Question parlementaire

22. September 2021

Question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant le traitement fiscal des revenus issus d’installations photovoltaïques.

À l’heure actuelle, l’exploitation par une personne physique d’une installation photovoltaïque dont la puissance ne dépasse pas 4 kWp est considérée par l’Administration des contributions directes comme une activité d’amateur et par conséquent, les revenus respectifs ne sont pas imposables. Au-delà de la puissance de 4 kWp, cette activité est considérée comme une activité commerciale et les revenus sont imposables.

Lors du dépôt du projet de budget pour l’exercice 2021, le Gouvernement a annoncé qu’il entend hausser ce plafond. Cette adaptation est en phase avec l’augmentation générale de la puissance des installations photovoltaïques gérées par des particuliers suite aux avancées technologiques. De plus, face à l’urgence d’accélérer la transition vers une production d’énergie décarbonisée, il s’agit aussi d’une mesure qui encourage davantage les particuliers à investir dans les énergies renouvelables en les rendant encore plus attractives.

Or, depuis l’annonce de la mesure précitée, la circulaire respective (circulaire LIR n° 14/2 du 23 mai 2003) n’a pas encore été adaptée.

Dans ce contexte, je voudrais avoir les renseignements suivants de la part de Monsieur le Ministre :

  • Suite à l’annonce du Gouvernement en fin d’année 2020 de vouloir augmenter le plafond d’exemption fiscale, endéans quel délai la circulaire respective sera-t-elle adaptée ? Quel sera le nouveau plafond ?
  • Les ménages ayant investi dans une installation photovoltaïque depuis que le Gouvernement a annoncé une hausse du plafond pourront-ils profiter de cet avantage dès l’année 2021 ?
  • Les ménages qui exploitaient déjà avant 2021 une installation photovoltaïque dont la puissance se situe au-dessus de 4 kWp et en dessous du nouveau plafond pourront-ils aussi profiter de l’avantage fiscal dès l’année 2021 ?

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