Le statut des chargés de cours dans l’enseignement musical

Réponse QP

5. Mai 2021

Réponse à la question parlementaire de nos député-e-s Djuna Bernard et François Benoy à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et à Madame la Ministre de l’Intérieur concernant le statut des chargés de cours dans l’enseignement musical.

L’enseignement musical est organisé par les communes sous la tutelle du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse pour les aspects pédagogiques et du ministère de l’Intérieur pour les aspects administratifs et financiers. La surveillance administrative et financière est assurée par une commission consultative interministérielle à l’enseignement musical.[1]

Le personnel intervenant dans l’enseignement musical est recruté selon différents statuts. Pour ce qui est des chargés de cours, l’article 14 de la loi modifiée du 28 avril 1998 portant entre autres harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal et modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail stipule que :

Par dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, les contrats à durée déterminée conclus entre les communes, les syndicats de communes ou les organismes privés, mentionnés à l’article 5 de la présente loi, d’une part, et un chargé de cours de l’enseignement musical, d’autre part, peuvent être renouvelés plus de deux fois, même pour une durée totale excédant 24 mois, sans être considérés comme contrats à durée indéterminée.

Dans le commentaire des articles du rapport parlementaire de la loi susmentionnée, il est mentionné que cette disposition dérogatoire au droit du travail habituel servait à « légaliser les pratiques usuelles dictées par les fluctuations du nombre d’élèves inscrits aux différents cours théoriques et instrumentaux d’une année à l’autre ». [2] Or, il y est indiqué également que cette disposition faisait déjà à l’époque l’objet d’une discussion controversée au sein de la commission parlementaire compétente.

Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur et Madame les Ministres :

• Quel est le nombre total de chargés de cours actuellement embauchés sous contrat à durée déterminée dans l’enseignement musical ? En moyenne, quel est le nombre d’années de service parmi ces chargés de cours ?
• Est-ce que, dans la pratique, tous les chargés de cours recrutés nouvellement à un poste sont embauchés sous CDD, ou y’en a-t-il qui se voient offrir dès le début un CDI ? Monsieur et Madame les Ministres n’estiment-ils pas que le recours généralisé aux CDDs puisse constituer une entrave à l’attractivité des postes de chargés de cours auprès de l’enseignement musical ?
• Quelles sont les consignes que la commission interministérielle à l’enseignement musical a émis au sujet de :

la politique d’embauche et notamment les renouvellements successifs de CDDs ;

l’offre de contrats à durée indéterminée aux chargés de cours ?

• Vu l’insécurité voire la précarité qui peuvent découler pour les personnes concernées d’une succession de CDDs sans perspective de CDI, Monsieur et Madame les Ministres jugent-ils toujours opportune la possibilité de renouvellement illimité de CDDs ?

Le règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d’admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissement d’enseignement musical du secteur communal stipule en son article 6 que :

« Les chargés de cours de l’enseignement musical ou les chargés de direction d’une école de musique sont considérés comme étant en service provisoire pendant les deux premières années de service. En cas d’une succession ininterrompue de contrats auprès d’une institution d’enseignement musical dans le secteur communal le chargé de cours de l’enseignement musical ou le chargé de direction d’une école de musique accomplira un seul service provisoire. »

• Quelles sont, pour les chargés concernés, les conséquences pratiques de ce statut de « service provisoire » ?

Dans le rapport d’activités 2019 du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, il est indiqué que :

« Un groupe de réflexion du ministère réunissant tous les acteurs concernés de l’enseignement musical, à savoir les ministères de l’Éducation nationale, de l’Intérieur, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises (SYVICOL) et les établissements d’enseignement musical, a été mis en place en vue de la révision de la loi modifiée de 1998 sur l’enseignement musical. Trois réunions ont eu lieu entre novembre et décembre, d’autres suivront en 2020. Dans la perspective de cette révision, le ministre a rencontré à de nombreuses reprises les différents acteurs. »[3]

• Est-ce que le groupe de réflexion susvisé a continué de fonctionner au cours de l’année passée ? Monsieur et Madame les Ministres peuvent-ils nous indiquer le libellé exact de la mission conférée au groupe ?
• Les questions relatives au statut du personnel et notamment celle de la nécessité voire l’opportunité de la succession de CDDs pour chargés de cours dans l’enseignement musical ont-elles déjà fait l’objet des discussions au sein du groupe ? Dans la négative, Monsieur et Madame les Ministres sont-ils disposés à mettre la question à l’ordre du jour?
• Quel est l’état d’avancement des travaux du groupe de réflexion et dans quels délais Monsieur et Madame les Ministres comptent-ils être en mesure de déposer un projet de loi portant révision de la loi modifiée de 1998 sur l’enseignement musical ?

Question parlementaire

Réponse

[1] https://men.public.lu/fr/themes-transversaux/enseignement-musical.html

[2] Doc. parl. 4113/6, p. 6.

[3] Rapport d’activités 2019 du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, p. 91.