Le renforcement des droits et de la prise en charge des enfants non accompagnés

Réponse QP

2. Dezember 2024

Réponse à la question parlementaire de nos député.e.s Djuna Bernard et Meris Sehovic à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse concernant le renforcement des droits et de la prise en charge des enfants non accompagnés.

Le cadre légal luxembourgeois confère des droits et offre des garanties aux enfants déposant une demande de protection internationale, et reconnus comme « mineurs non-accompagnés » (MNA). Le statut de MNA leur est conféré si leur minorité est reconnue par les autorités publiques et s’ils ne sont pas pris en charge par un adulte au Luxembourg.

Plusieurs organisations, notamment Unicef Luxembourg, l’OKAJU, l’UNHCR ainsi que le Collectif Réfugiés (LFR) demandent un renforcement des droits et des mesures de  prise en charge des enfants non accompagnés. Parmi leurs revendications figurent une prise en charge inclusive garantissant un accès aux aides pour tout enfant non accompagné indépendamment de l’introduction ou non d’une demande de protection internationale, la nomination immédiate de tuteurs et administrateurs ad hoc, le suivi du jeune adulte dans sa transition vers la majorité ou encore la possibilité de régularisation de sa situation administrative.

Dans sa réponse à ma question parlementaire n°353, Monsieur le Ministre des Affaires intérieures a expliqué que l’analyse des différentes revendications serait en cours et que des pourparlers seraient menés entre les ministères concernés afin d’identifier des adaptations éventuelles de la prise en charge des mineurs non accompagnés.

Le nouveau Pacte sur la migration et l’asile prévoit différentes garanties pour les personnes vulnérables, dont les enfants non accompagnés. Selon une analyse de PICUM (réseau d’organisations travaillant pour garantir la justice sociale et les droits humains pour les sans-papiers), ce Pacte présente aussi des risques pour les droits de l’enfant. Sont notamment évoqués la possibilité de rétention, qui serait en violation avec la Convention internationale des droits de l’enfant, le risque pour l’unité familiale, le manque de règles contraignantes sur le droit à l’assistance juridique, ou encore le fait qu’un degré proportionné de contrainte peut être utilisé à l’encontre des enfants pour s’assurer qu’ils fournissent des données biométriques.

Dans le processus de mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile, le Luxembourg doit soumettre un plan national de mise en œuvre d’ici le 12 décembre 2024. Ce plan devra également inclure des informations sur les mesures de protection pour les demandeur.e.s d’asile et les personnes vulnérables, y inclus les enfants.

Dans ce contexte, nous nous permettons de poser les questions suivantes :

• Messieurs les Ministres ont-ils finalisé leur analyse des revendications formulées par l’UNICEF, l’UNHCR, l’OKAJU et le LFR au sujet du renforcement des droits de la prise en charge des enfants non accompagnés ? Dans l’affirmative, quelles conclusions Messieurs les Ministres en tirent-t-ils ?
• Messieurs les Ministres envisagent-t-ils d’intégrer dans le plan national de mise en œuvre du Pacte des adaptations législatives voire des mesures supplémentaires afin de renforcer les droits et la prise en charge des enfants non accompagnés ? À l’inverse, le plan entraînera-t-il une réduction des garanties accordées aux enfants ? Quelles modifications ou nouvelles mesures sont prévues dans ce contexte ?
• Est-ce que la société civile sera voire a d’ores et déjà été consultée dans le cadre de l’élaboration du plan national de mise en œuvre du Pacte ? Dans la négative, quelles en sont les raisons ?

Question parlementaire

Réponse