Le régime d’aides financières « Klimabonus Wunnen »

Question parlementaire

15. April 2024

Question parlementaire de nos député·e·s François Bausch et Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme et à Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité concernant le régime d’aides financières « Klimabonus Wunnen ».  

En mars 2023, le régime d’aides financières pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement (« Klimabonus Wunnen ») a été adapté ponctuellement dans le cadre des négociations de la tripartite de septembre 2022, et a été prolongé jusqu’à juin 2024 par le Conseil de gouvernement en janvier 2024. L’introduction d’un « top up » des aides financières existantes, respectivement d’une hausse supplémentaire des aides pour les ménages, avait comme objectif d’accélérer la transition énergétique et d’accorder des aides supplémentaires pour favoriser la transition vers les énergies renouvelables et la rénovation énergétique dans un contexte de crise d’énergie et d’inflation. Les majorations des aides concernent l’assainissement énergétique durable, le remplacement de chaudières alimentées au combustible fossile existantes et l’installation de panneaux photovoltaïques opérées en mode autoconsommation. Durant les derniers mois, le gouvernement a évoqué à plusieurs reprises l’intention de vouloir évaluer les subventions existantes quant à leur praticabilité, efficacité et accessibilité sociale.

Considérant la fin potentielle des « top up » en juin 2024, ainsi que le succès de l’augmentation des subventions ces derniers mois, l’impérieuse nécessité d’accélérer les efforts dans la rénovation et les énergies renouvelables et de garantir la sécurité de planification pour les artisans et les entreprises, nous souhaitons poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  • Existe-t-il un engagement du gouvernement à maintenir le programme de subventions pour la transition énergétique et la rénovation au-delà de la période actuelle prévue ? Si oui, comment et quand cet engagement est-il communiqué aux citoyens et aux acteurs du secteur ?
  • Quelle est l’évaluation du programme « Klimabonus Wunnen » et quels indicateurs et critères sont utilisés pour évaluer la praticabilité, l’efficacité et l’accessibilité sociale des subventions existantes ?
  • Quelles actions concrètes sont envisagées pour ajuster le programme en fonction des conclusions de cette évaluation ?
  • Comment le gouvernement compte-t-il assurer la stabilité et la prévisibilité des aides financières « Klimabonus Wunnen », notamment pour garantir la sécurité de planification des bénéficiaires potentiels et des acteurs économiques impliqués, et pour éviter un pic de demandes difficile à prendre en charge par les administrations et les entreprises à défaut d’une communication adéquate en amont ?
  • Considérant que le système de « top up social » actuel n’a malheureusement pas encore été pleinement utilisé, serait-il judicieux pour Messieurs les Ministres d’introduire un régime d’aides financières sélectives, axé entièrement sur des critères sociaux, dans le domaine de la rénovation et des énergies renouvelables ?
  • Messieurs les Ministres peuvent-ils donner des renseignements concernant le statut de développement actuel du système de préfinancement des subventions climatiques, mesure proposée par l’ancien gouvernement et prévu dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat du Luxembourg ?

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