Le régime d’aide à l’investissement à finalité régionale

Réponse QP

7. Januar 2025

Réponse à la question parlementaire de notre députée Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme concernant le régime d’aide à l’investissement à finalité régionale.

• Selon les dispositions de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale, l’État peut accorder une aide à certaines entreprises investissant dans les communes de Differdange ou de Dudelange. Depuis 2022, s’ajoutent les communes de Winseler, Wiltz et Kiischpelt. Ce régime est encadré par les lignes directrices de l’UE concernant les aides à finalité régionale.
• Mis en place en 2018, selon les rapports annuels du Ministère de l’Économie, il semble qu’à l’exception de l’année 2018, ce régime d’aide n’ait pas été sollicité par les entreprises.

Notons encore que lors du vote du projet de loi en question, la fiche financière prévoyait des dépenses de 2,5 millions d’euros par an, correspondant à un à deux projets à financer par an.

Dans ce contexte, je voudrais avoir les informations suivantes de la part de Monsieur le Ministre :

• Monsieur le Ministre peut-il fournir des chiffres détaillés sur les demandes reçues et accordées ainsi que les montants déboursés pour chaque année depuis l’entrée en vigueur du régime d’aide en question ainsi que pour l’ensemble de la période 2018-2023 ? Peut-il aussi fournir des données détaillées quant à la répartition des secteurs d’activité (codes NACE) et de la taille des entreprises (bilan, nombre de salariés) ayant introduit des demandes et/ou ayant profité des aides en question ?
• Comment Monsieur le Ministre s’explique-t-il que l’aide en question n’a été sollicitée que très peu par les entreprises depuis son introduction ?
• Comment Monsieur le Ministre va-t-il faire en sorte que cette aide soit sollicitée davantage à l’avenir afin de renforcer le développement voire la diversification économique du pays et des régions spécifiques ? Envisage-t-il prendre des initiatives dans ce sens, p.ex. réévaluer les régions visées ou améliorer la communication afin d’attirer davantage l’attention sur l’existence de ces aides ? Dans l’affirmative, endéans quel délai envisage-t-il mettre en œuvre ces initiatives ?

Question parlementaire

Réponse