Le recours aux ordonnances pénales

Question parlementaire

22. Januar 2025

Question parlementaire de notre députée Sam Tanson à Madame la Ministre de la Justice concernant le recours aux ordonnances pénales.

La procédure de l’ordonnance pénale a pour objectif d’accélérer le traitement des infractions mineures et de désengorger les tribunaux en permettant de rendre des décisions sans audience préalable et de sanctionner certaines infractions par des amendes sans emprisonnement. Le prévenu se voit remettre au préalable les pièces du dossier, mais n’est pas convoqué à une audience devant le juge pénal. Si le prévenu n’accepte pas la peine prononcée par le juge, il dispose de voies de recours.

La loi du 9 décembre 2021 portant modification du Code de procédure pénale a développé le recours à cette procédure en augmentant le seuil de l’amende qui peut être prononcée par ordonnance pénale à 15.000 euros et en généralisant la pratique que l’ordonnance pénale peut être prononcée par juge unique.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  • Quel est le nombre d’ordonnances pénales rendues chaque année depuis l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 2021?
  • Parmi ces ordonnances, combien concernent des infractions au Code de la route ?
  • Quelles sont les autres catégories d’infractions qui ont fait l’objet de cette procédure ?
  • Quel est le taux d’opposition à l’ordonnance pénale enregistré depuis l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 2021?

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