Le Protocole d’Istanbul

Réponse QP

23. April 2021

Réponse à la question parlementaire de nos députées Djuna Bernard et Josée Lorsché à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile et à Madame la Ministre de la Santé concernant le Protocole d’Istanbul.

 Le « Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (Protocole d’Istanbul) est un « outil de référence international pour évaluer les victimes présumées de tortures et autres mauvais traitements, pour enquêter sur les allégations de torture et pour rendre compte des éléments recueillis à l’autorité judiciaire ou autre organe compétent ».

La loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire établit dans son article 16 que le demandeur de protection internationale qui y consent est soumis à un examen médical afin d’identifier et de documenter des signes de torture ou d’autres formes graves de violence physique ou psychologique, y compris les violences sexuelles. L’article dispose que le Protocole d’Istanbul est pris en compte dans le contexte de cet examen médical.

Dans ce contexte, nous nous permettons de poser les questions suivantes :

• Est-ce que des formations d’initiation au Protocole d’Istanbul sont offertes au corps médical au Luxembourg ? Combien de formations ont eu lieu dans les cinq dernières années ?
• De manière générale, quel-le-s sont les professionnel-le-s formé-e-s et compétent-e-s au Protocole ? Combien de personnes sont actuellement formées au Protocole au Grand-Duché de Luxembourg ?
• Dans le cadre de l’examen médical obligatoire des étrangers sollicitant un titre de séjour, est-il fait systématiquement référence au Protocole d’Istanbul afin de déterminer d’éventuelles traces, séquelles, récits relatifs à des actes de violence ou de torture subie ?
• Combien de personnes ayant subi des actes de torture sont identifié-e-s chaque année au Luxembourg ? Combien d’entre elles sont des demandeurs de protection internationale ?
• Est-ce que l’usage et l’application du Protocole d’Istanbul au Luxembourg ont déjà fait l’objet d’une évaluation ? Dans l’affirmative, le gouvernement pourrait-il en partager les principales conclusions ? Dans la négative, ne serait-il pas opportun de procéder à une telle évaluation ?

Question parlementaire

Réponse