Le projet de directive européenne relative au devoir de vigilance pour les entreprises

Réponse QP

4. März 2024

Réponse à la question parlementaire de nos député-e-s Sam Tanson et François Bausch à Madame la Ministre de la Justice, à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de l’Economie, des PME, de l’Energie et du Tourisme concernant le projet de directive européenne relative au devoir de vigilance pour les entreprises.

Une récente enquête commandée par l’Initiative pour un devoir de vigilance, une plateforme de 17 organisations de la société́ civile qui s’investit pour le respect des droits humains au niveau des activités économiques d’entreprises ayant leur siège au Luxembourg, a révélé que 87% des personnes demandées estime que le gouvernement luxembourgeois devrait s’assurer de la conformité́ avec les standards internationaux en matière de droits humains, du climat et de l’environnement. En plus, 90% des sondés sont d’avis qu’il faut une transparence concernant ses engagements politiques au niveau de l’UE en la matière.

Le projet de directive européenne sur le devoir de vigilance exige des entreprises de l’UE qu’elles gèrent les impacts sociaux et environnementaux de leurs activités tout au long de leur chaîne de valeur, c’est à dire chez leurs fournisseurs directs et indirects, issus de leurs propres opérations, ainsi que des produits et services vendus.

L’objectif est de garantir la conformité des entreprises avec les standards en matière de droits humains et de protection de l’environnement afin de promouvoir une économie mondiale plus équitable et plus durable ainsi qu’une gouvernance d’entreprise responsable. Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire le 14 décembre 2023, accord qui doit encore être soumis au vote final par les deux institutions.

Notons que, selon des articles récents dans la presse, des désaccords au sein de la coalition gouvernementale allemande, liés notamment à l’opposition du parti libéral FDP à la directive en question, risqueraient d’entraîner une abstention de l’Allemagne lors du vote final au Conseil, ce qui menacerait de faire effriter le soutien au projet de directive.

Dans ce contexte, je voudrais avoir les informations suivantes de la part des Ministres :

• Les Ministres peuvent-ils exposer et motiver la position du Luxembourg à ce sujet ? Le Gouvernement votera-t-il en faveur de l’accord relatif au projet de directive au sein du Conseil de l’UE ?
• Quels seront les Ministères concernés par la transposition de ladite directive ?

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