Le plan d’action pour promouvoir la négociation collective

Réponse QP

19. November 2024

Réponse à la question parlementaire de nos députées Djuna Bernard et Sam Tanson à Monsieur le Premier Ministre et à Monsieur le Ministre du Travail au sujet du plan d’action pour promouvoir la négociation collective.

Face aux discussions et réactions suite à l’éclat entre le Ministre du Travail et les représentants syndicaux lors de la réunion du Comité permanent du travail et de l’emploi du 8 octobre 2024, Monsieur le Ministre du Travail a affirmé en séance plénière le 22 octobre son attachement aux prérogatives des syndicats dans la négociation de conventions collectives de travail.

Ceci étant, l’avant-projet de plan d’action national pour promouvoir la négociation collective, dont il était notamment question lors de la réunion du CPTE précitée, ne réitère pas cet engagement et prévoit comme mesure concrète pour augmenter le taux de couverture conventionnelle l’assouplissement des mentions minimales obligatoires dans les conventions collectives.

Rappelons qu’actuellement, les conventions collectives de travail doivent entre autres obligatoirement régler le système des salaires, la durée de travail et son aménagement, les conditions d’embauchage et de congédiement des salariés, le travail supplémentaire et les repos journalier et hebdomadaire, les jours fériés et le régime des congés.

Notons aussi dans ce contexte que la directive 2022/2041 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’UE, qui est à l’origine du plan d’action précité, dispose dans son préambule que « La mise en œuvre de la présente directive ne peut ni servir à réduire les droits existants des travailleurs, ni constituer une justification valable pour diminuer le niveau général de protection offert aux travailleurs dans le domaine relevant de la présente directive (…) »

Dans ce contexte, nous nous permettons de poser les questions suivantes :

• Quelles sont les mentions actuellement obligatoires dans les conventions collectives de travail que le Gouvernement désire assouplir ou abolir ?
• Selon Messieurs les Ministres, comment est-ce que ces assouplissements ou abolitions de mentions actuellement obligatoires dans les conventions collectives de travail mèneront concrètement à une augmentation du taux de couverture conventionnelle ?
• Messieurs les Ministres ne sont-ils pas d’avis que des assouplissements ou abolitions de mentions actuellement obligatoires dans les conventions collectives de travail risquent de mener à une réduction des droits existants des travailleurs, ce qui est contraire aux objectifs de la directive 2022/2041 qu’il s’agit en fait de transposer ?

Question parlementaire

Réponse