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12. August 2019
Réponse à la question parlementaire de notre député Marc Hansen à Monsieur le Ministre de la Santé au sujet de l’application du Règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure.
L’Article 10 du Règlement (UE) 2017/852 sur le mercure dispose qu’à partir du 1er janvier 2019, les opérateurs des établissements de soins dentaires au sein desquels des amalgames dentaires sont utilisés, ou des amalgames dentaires ou des dents contenant de tels amalgames sont retirés, doivent équiper leurs établissements de séparateurs d’amalgames pour la rétention et la récupération des particules d’amalgames, y compris celles contenues dans les eaux usées.
De plus, au plus tard le 1er juillet 2019, chaque État membre est tenu de présenter un plan national relatif aux mesures qu’il entend appliquer afin d’éliminer progressivement l’usage des amalgames dentaires. Les États membres doivent mettre leurs plans nationaux à la disposition du public sur internet et les communiquer à la Commission dans le mois suivant leur adoption.
Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé:
1. Par quels moyens le Ministère de la Santé contrôle-t-il les obligations relatives à l’équipement des cabinets médico-dentaires concernés? Est-ce que tous les cabinets étaient en règle à la date butoir ?
2. Est-ce que le plan national relatif aux amalgames dentaires sera adopté et publié endéans le délai imposé par le règlement ?
