Le devoir de vigilance des entreprises.

Réponse QP

21. April 2021

Réponse à la question parlementaire de nos député-e-s Stéphanie Empain et Charles Margue à Monsieur Franz Fayot, Ministre de l’Économie et Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire, concernant le devoir de vigilance des entreprises.

Dans son accord de coalition, le Gouvernement a prévu d’étudier « la possibilité de légiférer sur le devoir de diligence pour les entreprises domiciliées au Luxembourg » notamment afin de « garantir le respect des droits humains et de l’environnement tout au long de leur chaîne de valeur ». En effet, dans la réponse à la question parlementaire n°2191 du 12 mai 2020, il est renseigné qu’une telle étude a été mandatée par le Ministre des Affaires étrangères et européennes à une experte en la matière afin « d’analyser la possibilité, voire l’opportunité de légiférer, au plan national, sur un devoir de diligence en matière d’entreprises et de droits de l’Homme pour les entreprises domiciliées au Luxembourg ».

De plus, il y est affirmé que « la finalisation de l’étude est prévue pour automne 2020. » Cependant, selon nos informations, cette étude n’a pas encore été achevée.

Or, dans une intervention en séance plénière du 16 mars 2021, Monsieur le Ministre de l’Économie a affirmé ne pas vouloir légiférer au niveau national et qu’il préférerait attendre une initiative européenne en la matière. Notons dans ce contexte qu’il n’existe à ce jour pas de proposition de directive ou de règlement concrète de la part de la Commission européenne et que d’autres pays européens ont déjà mis en place un cadre légal national ou prévoient de le faire. Ainsi, la France dispose d’une loi nationale depuis 2017 et le gouvernement allemand a présenté début mars un projet de loi en la matière.

Dans ce contexte, nous voudrions avoir les renseignements suivants de la part de Monsieur le Ministre :

• Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’il serait opportun d’attendre la finalisation de l’étude susmentionnée avant de se prononcer sur l’opportunité de légiférer au niveau national, comme cela a été indiqué dans la réponse à la question parlementaire susmentionnée ? N’est-il pas d’avis que le fait d’écarter une législation nationale avant la publication des conclusions de l’étude la rend obsolète et ne correspond donc pas à ce qui est prévu par l’accord de coalition
• Tenant en compte la spécificité de l’économie luxembourgeoise, caractérisée par une taille réduite avec notamment un secteur financier important et un nombre réduit de grandes entreprises employant beaucoup de salarié-e-s, Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’il s’avère particulièrement pertinent pour le Luxembourg de mettre en place une législation nationale en matière de devoir de vigilance qui soit adaptée au contexte national ?

Question parlementaire

Réponse