Le démantèlement des navires

Réponse QP

25. Mai 2022

Réponse à la question parlementaire de notre député Charles Margue à Monsieur le Ministre de l’Économie concernant le démantèlement des navires.

Le recyclage des navires se fait principalement en dehors de l’Union européenne, notamment au Bangladesh, au Pakistan et en Inde. Selon des rapports d’ONG défendant les droits humains, ce travail est aussi effectué par des enfants. Il s’agit d’un travail dangereux qui mène souvent à des accidents de travail, avec de nombreux morts chaque année. Les substances nocives ont par ailleurs aussi un impact non négligeable sur la santé des travailleurs et sur l’environnement et impactent négativement la vie des communautés locales dont le milieu de vie est endommagé, voire détruit.

Selon les données de l’ONG « Shipbreaking Platform », depuis 2017, trois bateaux enregistrés au Luxembourg ont aussi été démantelés sous de telles conditions, en Inde et au Bangladesh.

Notons que le Gouvernement s’est engagé dans son accord de coalition de revoir les taxes d’immatriculation afin d’introduire le concept du « green shipping » et de moderniser sa législation maritime « afin de maintenir un registre maritime compétitif et de qualité respectant les standards internationaux en matière sociale et de sécurité environnementale et technique ».

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Le Ministre peut-il confirmer que les trois navires prémentionnés enregistrés au Luxembourg ont été vendus à des marchands de ferraille tout en changeant de pavillon afin qu’ils puissent être démantelés en Inde respectivement au Pakistan ?
• Comment le Ministre envisage-t-il faire en sorte que les navires enregistrés au Luxembourg ne soient plus démantelés sous de telles conditions ? Envisage-t-il adapter les règles relatives à l’immatriculation de navires au Luxembourg en y incluant les conditions de leur démantèlement ?
• Tenant en compte l’accord de coalition, quel est l’état d’avancement de l’adaptation des taxes d’immatriculation selon le principe du « green shipping » ? Endéans quel délai le Ministre envisage-t-il présenter une proposition concrète ? Dans ce contexte, comment le Ministère définit-il le terme « green shipping » ? Est-il prévu de considérer non seulement l’impact environnemental des navires, mais bel et bien tout le cycle de vie des navires ?
• Dans quelle mesure le Gouvernement s’engage-t-il au niveau européen et international en faveur de règles plus contraignantes afin de mettre fin au démantèlement de navires sous des conditions de travail indignes (contraires au droit du travail et de la protection des enfants) et néfastes pour l’environnement ?

Question parlementaire

Réponse