Le cumul des missions de la CSSF

Réponse QP

16. Oktober 2025

Réponse à la question parlementaire de notre députée Sam Tanson à Monsieur le Ministre des Finances, concernant le cumul des missions de la CSSF.

Dans le cadre des discussions en commission relatives à la sanction prononcée par la CSSF à l’encontre de la BCEE, s’est posée, de manière plus générale, la question du rôle de la CSSF en matière de contrôle et de sanction.

Il est souvent  rapporté que les professionnels  de la place financière hésiteraient à agir contre des décisions de la CSSF afin d’éviter des « représailles » dans le cadre de sa mission de régulateur.

Les multiples attributions de la CSSF – en tant que régulateur, autorité d’enquête, de poursuite et de sanction, ainsi que perceptrice du montant des amendes qu’elle prononce elle-même – sont également régulièrement mises en cause.

Dans ce contexte, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

• Au cours des dix dernières années, combien de décisions de sanction ou de mesures administratives ont été prises par la CSSF, et combien d’entre elles ont fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif ?
• En ce qui concerne spécifiquement les décisions de sanction prononçant des amendes, Monsieur le Ministre peut-il distinguer les dossiers selon le montant des amendes (< 100.000 euros, < 500.000 euros, < 1 million d’euros, < 5 millions d’euros, > 5 millions d’euros) ?
•  Le ministre estime-t-il que le cumul des multiples missions de la CSSF reste adéquat à l’heure actuelle ? Envisage-t-il de proposer une réforme législative afin de modifier le système en place, à l’image de ce qui se pratique dans plusieurs autres États européens ?
•  Le ministre considère-t-il qu’il est acceptable que les règles relatives à la poursuite, à la procédure d’enquête et à la procédure de décision au sein de la CSSF ne soient pas publiques, au point de ne pas être accessibles sur le site internet de la CSSF ?
•  Le ministre envisage-t-il une modification législative visant à préciser et compléter le processus de sanction, d’autant plus que la jurisprudence a décidé qu’en vertu du principe non bis in idem une sanction administrative de la CSSF peut faire obstacle à la poursuite pénale des mêmes faits (Ch.c.C, 26 février 2025, N° 106/25)?

Question parlementaire

Réponse