Le cadre réglementaire européen sur l’intelligence artificielle

Réponse QP

15. Januar 2024

Réponse à la question parlementaire de notre député François Bausch concernant le cadre réglementaire européen sur l’intelligence artificielle à Madame la Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre des Affaires intérieures.

Du 6 au 8 décembre, la Proposition de cadre réglementaire sur l’intelligence artificielle de la Commission européenne (« AI Act ») a fait l’objet d’un dernier trilogue à Bruxelles. Dans ce contexte, l’un des principaux points de contention entre les positions du Conseil et du Parlement européen porte sur la liste des systèmes d’IA interdits dans l’Union. Ainsi, le Parlement a, dans sa position de négociation, souhaité interdire l’utilisation des systèmes d’identification biométrique dans l’Union tant pour les utilisations en temps réel que pour un usage ex post (sauf en cas de criminalité grave et d’autorisation préjudicielle en vue d’un usage ex post) et pas seulement l’utilisation en temps réel, comme l’a proposé la Commission. En outre, le Parlement a souhaité interdire tous les systèmes de catégorisation biométrique utilisant des caractéristiques sensibles, les systèmes de police prédictive (fondés sur le profilage, la localisation ou le comportement criminel passé), les systèmes de reconnaissance des émotions et les systèmes d’IA utilisant l’extraction indiscriminée des données biométriques provenant des médias sociaux ou des séquences de vidéosurveillance.

Alors qu’il reste un certain nombre de détails techniques à clarifier, divers médias spécialisés estiment que les interdictions en matière d’utilisation des systèmes d’identification biométrique susvisés se sont vues limiter dans l’accord politique trouvé lors du trilogue susvisé. Ainsi, l’interdiction des systèmes de reconnaissance faciale et émotionnelle contiendrait des exceptions visant notamment l’utilisation par les autorités policières et pour le contrôle des flux migratoires. De même, l’utilisation de systèmes d’identification biométrique pour un usage ex post ne serait pas interdite, mais seulement catégorisée comme « à haut risque ». Enfin, l’utilisation de systèmes de police prédictive ne serait pas non plus prohibée.

Au vu de ce qui précède, je voudrais avoir les renseignements suivants de la part de Madame et Monsieur les Ministres :

• Madame et Monsieur le Ministre peuvent-ils confirmer que les interdictions en matière d’utilisation de systèmes d’identification biométrique ont été substantiellement affaiblies, dans le cadre du trilogue, par rapport à la position de négociation du Parlement européen ?
• Quelle est la position du Gouvernement luxembourgeois par rapport à l’utilisation des systèmes d’identification biométriques telle que rendue possible par l’accord issu du trilogue ?
• Le Gouvernement entend-il mettre en place ou étendre l’utilisation de tels systèmes au chef des administrations publiques et notamment des autorités policières luxembourgeoises ?

Question parlementaire

Réponse