Le bilan du régime d’aides aux entreprises à la protection de l’environnement

Question parlementaire

21. November 2024

Question parlementaire de notre députée Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme concernant le bilan du régime d’aides aux entreprises à la protection de l’environnement.

Selon les dispositions de la loi modifiée du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement, l’État accorde des aides à l’investissement aux entreprises notamment en faveur de l’efficacité énergétique, de la protection de l’environnement, de l’adaptation anticipée aux futures normes européennes, du recyclage et du réemploi des déchets et des énergies renouvelables.

Selon les rapports annuels du Ministère de l’Économie, le Ministère a accordé entre 2018 et 2023 au total 172,7 millions d’euros d’aides financières dans le cadre de ce régime.[1]

Dans la réponse à la question parlementaire N°4570 du 29 juin 2021, le Ministre de l’Économie avait fourni des chiffres plus détaillés concernant le régime d’aides en question.

Dans ce contexte, je voudrais avoir des informations actualisées de la part de Monsieur le Ministre :

• Concernant le régime d’aides aux entreprises régi par la loi du 15 décembre 2017 précitée, Monsieur le Ministre peut-il fournir des chiffres détaillés sur les demandes reçues et accordées ainsi que les montants déboursés ventilés par catégorie d’aide (efficacité énergétique, études environnementales, investissement en faveur du recyclage et du réemploi des déchets…) pour chaque année depuis l’entrée en vigueur du régime d’aide en question ainsi que pour l’ensemble de la période 2018-2023 ? Peut-il aussi fournir des données détaillées quant à la répartition des secteurs d’activité (codes NACE) et de la taille des entreprises (bilan, nombre de salariés) qui ont pu profiter des aides en question ?
• Monsieur le Ministre peut-il aussi déjà fournir des chiffres pour les mois janvier à novembre de 2024 ?
• Afin d’évaluer l’impact du régime d’aides en question, Monsieur le Ministre peut-il fournir des chiffres quant aux émissions carbone ou autres externalités négatives réduites par le financement de projets depuis l’entrée en vigueur du régime d’aide en question ?

[1] Selon les rapports annuels du Ministère de l’Économie, l’État a accordé 29,1 millions d’euros en 2018, 11,4 millions d’euros en 2019, 9,32 millions d’euros en 2020, 21,95 millions en 2021, 23,09 millions en 2022 et 77,84 millions en 2023.

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