L’avantage fiscal pour les voitures de fonction à zéro émission

Réponse QP

4. Juni 2024

Réponse à la question parlementaire de notre député Meris Sehovic à Madame la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité concernant l’avantage fiscal pour les voitures de fonction à zéro émission.

En 2022, l’ancien gouvernement a modifié le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 104, alinéa 3, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu dans le but de privilégier davantage les voitures à zéro ou faibles émissions de CO₂.

Le nouveau régime de calcul de l’avantage en nature (ATN) concerne les véhicules de société de catégorie M1 appartenant à l’employeur ou pris en location ou en leasing par l’employeur et mis à disposition, au moins partiellement, à des fins non professionnelles par l’employeur au salarié, alignant le calcul de l’ATN avec la modulation des primes pour les voitures à zéro émission. Pour les voitures de fonction nouvellement immatriculées à partir du 1^er janvier 2025, et pour lesquelles aucun contrat ne sera signé avant le 31 décembre 2024, le régime forfaitaire de l’ATN sera simplifié. Un taux de 1% sera fixé pour les voitures électriques pures dont la consommation d’énergie électrique ne dépasse pas 18 kWh/100km et pour les véhicules à pile combustible à hydrogène. Pour les modèles de voitures de fonction électriques dont la consommation d’énergie électrique est supérieure à 18 kWh/100km, un taux de 1,2% sera prescrit. En ce qui concerne les autres motorisations avec moteur thermique, le taux de calcul de la valeur mensuelle de l’ATN sera fixé à 2%. Selon la Société nationale de circulation automobile (SNCA), 443.301 voitures (M1) ont été immatriculées au 1^er janvier 2022 au Luxembourg, dont environ 40.000-50.000 pourraient être considérées comme voitures de fonction (leasing), tombant sous le régime ATN.

Cette mesure est une composante clé du plan national intégré en matière d’énergie et de climat (mesure n°421) visant à encourager la décarbonation du parc automobile luxembourgeois pour la part de marché portant sur les véhicules de société. Toute annulation ou modification en faveur des véhicules à moteur thermique pourrait compromettre la réalisation des objectifs climatiques fixés pour 2030, ainsi que l’atteinte du taux de 49% de voitures électriques dans le parc automobile national.

Dans ce contexte et vu les affirmations récentes de certains acteurs du domaine de la mobilité mettant en avant l’approche de politique climatique dite « pragmatique » du gouvernement, je souhaiterais obtenir les renseignements suivants :

• Le gouvernement envisage-t-il d’annuler, de modifier ou de reporter la décision prise par l’ancien gouvernement concernant l’avantage en nature accordé aux voitures de fonction à zéro émission ?

Réponse