L’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel

Question parlementaire

13. Mai 2024

Question parlementaire de notre député François Bausch à Madame la Ministre déléguée aux Médias et à la Connectivité  au sujet de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel.

L’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA) est un établissement public dont la mission consiste à assurer la régulation des médias audiovisuels et des plateformes de partage de vidéos dans l’intérêt de la protection du public. L’ALIA s’est également vu doter de compétences particulières à l’égard des représentations cinématographiques, des sondages d’opinion politique, de la législation sur les lanceurs d’alerte, ainsi que du développement de l’éducation aux médias. Alors qu’elle est placée sous la tutelle du ministre ayant les médias dans ses attributions, elle exerce ses missions en toute indépendance et jouit de l’autonomie financière et administrative.

Selon la loi organique de l’ALIA, son directeur est nommé par le Grand-Duc, sur proposition du Gouvernement en conseil, pour une durée de 5 ans. Il est à noter que les compétences du Conseil d’administration dans le processus de sélection se limitent  à l’émission d’un avis sur les candidat.e.s.

Le mandat de l’actuel directeur de l’ALIA vient à échéance le 15 septembre 2024. Alors que la loi prévoit que le mandat est renouvelable, le poste a récemment fait l’objet d’un appel à candidatures via le portail govjobs.lu. Selon l’annonce, les candidat.e.s doivent pouvoir se prévaloir d’au moins dix ans d’expérience « dans le domaine », non autrement défini. Pour les candidat.e.s voulant obtenir de plus amples renseignements sur le poste, la personne de contact indiquée dans l’annonce était le responsable du département Ressources humaines auprès du Service médias et communicatiouns (SMC) du Ministère de l’État. De même, l’adresse de courriel à laquelle les candidat.e.s étaient invité.e.s à soumettre leur candidature appartient elle-aussi, non pas à l’ALIA, mais au SMC.

De manière générale, il est à noter que l’indépendance des autorités de régulation des médias est déjà prévue par les textes européens en vigueur et que le « European Media Freedom Act » renforcera encore cette indépendance.

Dans ce contexte, je voudrais demander les renseignements suivants de la part de  Madame la Ministre :

  • Madame la Ministre a-t-elle consulté le conseil d’administration, respectivement le directeur sortant de l’ALIA avant de procéder à l’appel à candidatures ?
  • Combien de candidatures ont été recueillies ? Combien ont pu être retenues au vu des conditions d’admission ?
  • Comment la procédure de sélection se déroulera-t-elle ? Y a-t-il un comité de sélection ? Le conseil d’administration de l’ALIA pourra-t-il organiser des entrevues avec un ou plusieurs candidat.e.s afin de pouvoir émettre un avis fondé ?

Selon nos informations, les deux appels à candidatures antérieurs, en 2014 et en 2019, ont fait l’objet d’une publication dans la presse par les soins de l’ALIA elle-même et l’implication du SMC dans le processus de sélection n’était pas mise en avant.

  • En 2014 et en 2019 respectivement, l’ALIA et son conseil d’administration étaient-ils impliqués activement dans le processus de sélection du directeur, au-delà d’un simple avis sur les dossiers de candidature ?
  • Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis que, en vue de souligner l’indépendance de l’ALIA, les compétences du conseil d’administration en ce qui concerne la sélection du directeur respectivement de la directrice pourraient utilement être renforcées dans le cadre de la réforme prévue de la loi sur les médias électroniques ?
  • De manière générale, Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’un renforcement de l’indépendance de l’ALIA devra faire partie de ladite réforme, notamment au vu des textes européens entrés en vigueur au cours de la dernière décennie ? Dans l’affirmative, quelles sont les pistes qui s’imposent ?

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