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6. Juni 2019
Réponse à la question parlementaire de nos députées Stéphanie Empain et Djuna Bernard à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile.
Selon la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, les demandeurs de protection internationale (dpi) ont accès au marché du travail en l’absence d’une décision sur leur demande endéans six mois après la présentation de cette dernière, sous réserve de plusieurs conditions. Dans ce cas, ils se voient délivrer une autorisation d’occupation temporaire (AOT), valable pour un employeur déterminé et une seule profession, pour une durée de six mois renouvelable.
Selon les acteurs du terrain, les procédures en obtention d’une AOT sont très restrictives et ne sont guère en phase avec les réalités du marché de travail. En pratique, le nombre des délivrances et de renouvellement d’AOT sont extrêmement faibles (10 premières délivrances et 14 renouvellements en 2018).
Afin d’y remédier, l’accord de coalition du Gouvernement prévoit une simplification de la procédure en obtention d’une AOT « après concertation de tous les acteurs concernés, afin de faciliter l’accès au marché de l’emploi des demandeurs de protections internationale, tout en tenant compte de la situation spécifique de ces personnes et en évitant un éventuel détournement de la procédure de protection internationale à des fins d’accès au marché de l’emploi ».
Dans ce contexte, nous voudrions avoir les renseignements suivants :
1.Selon quel calendrier le Gouvernement envisage-t-il de faire avancer la question de la simplification de l’AOT ?
2. De nombreuses propositions ont été faites par les acteurs du terrain concernant la réforme de l’AOT, notamment la suppression du délai de six mois, la suppression du besoin de renouvellement de l’AOT, la détermination d’une seule instance compétente pour l’émission de l’AOT, ou encore la suppression du test de marché. Quelles sont parmi ces suggestions celles qui seront prioritairement intégrées dans la réforme de l’AOT ? Est-ce que des réflexions ont déjà été menées quant à l’élaboration de mesures supplémentaires ?
3. Au-delà de la simplification procédurale, le Gouvernement envisage-t-il d’améliorer la sensibilisation des employeurs à la possibilité d’employer un dpi et aux procédures y relatives?
4. Après l’expiration du délai de six mois, ne serait-il pas opportun de délivrer aux dpi concernés un document standard certifiant leur droit d’accès au marché de l’emploi et expliquant les conditions et procédures applicables, dans l’optique de faciliter leurs démarches auprès d’employeurs potentiels ?
5. Le Gouvernement envisage-t-il de renforcer le soutien apporté aux employeurs qui veulent embaucher un dpi et si oui par quels moyens?
