L’augmentation des primes d’assurance de responsabilité civile professionnelle des médecins

Question parlementaire

6. Mai 2026

Question parlementaire de nos députées Djuna Bernard et Sam Tanson à Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et à Monsieur le Ministre des Finances au sujet du de l’augmentation des primes d’assurance de responsabilité civile professionnelle des médecins.

La loi du 29 avril 1983 relative à l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ainsi que la législation hospitalière imposent aux médecins de disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à leur activité.

Or, plusieurs compagnies d’assurance actives au Luxembourg auraient récemment procédé à des augmentations particulièrement importantes des primes pour ce type de couverture, pouvant atteindre, selon les actes assurés, jusqu’à 300 %, sans qu’une augmentation proportionnelle de la sinistralité ne soit clairement établie.

Cette évolution pourrait exercer une pression financière significative sur les médecins et pourrait les conduire à limiter la réalisation de certains actes, y compris des actes courants.

Une telle situation est susceptible d’avoir un impact direct sur l’accès aux soins des patient·e·s et de soulever des questions au regard des principes de proportionnalité et de liberté d’établissement garantis notamment par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes aux ministres :

• Le ministère dispose-t-il de données concernant l’évolution récente des primes d’assurance responsabilité civile professionnelle dans le secteur médical au Luxembourg, ainsi que de la sinistralité correspondante ?
• Le ministère a-t-il analysé l’évolution de ces primes au regard de l’obligation légale faite aux médecins de s’assurer ?
• Le ministère considère-t-il que la situation actuelle soit susceptible d’affecter l’accès aux soins ou l’offre de certaines prestations médicales sur le territoire national ?
• Une concertation avec le Commissariat aux assurances a-t-elle été engagée afin d’évaluer la justification actuarielle de ces hausses ?
• Est-ce qu’une intervention réglementaire visant à encadrer les primes dans ce secteur spécifique ou la mise en place d’un mécanisme d’assurance professionnelle à caractère public ou mutualisé est envisagée ?
• Le ministère a-t-il évalué l’impact potentiel de ces évolutions sur l’attractivité du Luxembourg pour les médecins, notamment au regard de la liberté d’établissement garantie au niveau européen ?

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