L’attribution de titres de séjour « travailleur indépendant » au professionnel.le.s de la culture

Réponse QP

10. Oktober 2024

Réponse à la question parlementaire de nos député.e.s Djuna Bernard et Meris Sehovic à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre de la Culture au sujet de l’attribution de titres de séjour « travailleur indépendant » au professionnel.le.s de la culture.

Dans la presse nationale ainsi que dans les réseaux sociaux est relaté actuellement le cas d’une personne dont la demande de titre de séjour en tant que travailleur indépendant a été refusée par le ministère des Affaires intérieures. Afin d’obtenir un titre de séjour pour travailleur indépendant, l’activité du demandeur doit répondre à un besoin économique du Luxembourg. Plus précisément, la loi prévoit que  « l’exercice de l’activité visée sert les intérêts du pays qui s’apprécient en termes d’utilité économique, c’est-à-dire, de réponse à un besoin économique, de l’intégration dans le contexte économique national ou local, de viabilité et de pérennité du projet d’entreprise, de création d’emplois, d’investissements notamment en matière de recherche et de développement, d’activité innovante ou encore de spécialisation, ou en termes d’intérêt social ou culturel. »

La personne concernée est diplômée d’un master en architecture de l’Université de Luxembourg, et est un artiste qui a reçu des lettres de soutien de plusieurs institutions culturelles luxembourgeoises.

Selon la Commission consultative pour travailleurs indépendants, qui vérifie si les conditions pour un titre de séjour « travailleur indépendant » sont remplies, les créations du demandeur en question n’apporteraient « pas de véritable plus-value en termes d’intérêts économiques pour le Luxembourg, ne servent pas réellement les intérêts du pays et ne peuvent pas être considérées commune une intégration dans le contexte économique national ou local ».

Il est à noter que selon le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 relatif à la composition et au fonctionnement 1. de la commission consultative des étrangers ; 2. de la commission consultative pour travailleurs salariés; 3. de la commission consultative pour travailleurs indépendants, la Commission pour travailleurs indépendants est composée de six membres effectifs, et peut, en cas de besoin, s’adjoindre l’expertise de représentant.e.s du ministre ayant la Culture dans des attributions.

Or, selon la presse, le ministère de la Culture n’aurait pas été saisi du dossier.

Dans ce contexte, nous nous permettons de poser les questions suivantes :

• Monsieur le Ministre de la Culture peut-il confirmer que son ministère n’a pas participé à la prise de décision dans ce dossier ?
• Dans l’affirmative, pourquoi la Commission consultative ne s’est pas servie de la possibilité prévue par son règlement organique de s’adjoindre l’expertise de représentant.e.s du ministère de la Culture ?
• Encore dans l’affirmative, Monsieur le Ministre de l’Intérieur n’est-il pas d’avis que la prise de décision dans des dossiers touchant un secteur spécifique devrait toujours être effectuée en concertation avec des représentant.e.s du ministre ayant ledit secteur dans ses attributions ? Dans la négative, quelles en sont les raisons ?
• Monsieur le Ministre de la Culture partage-t-il l’avis de la Commission que le travail d’un artiste ayant reçu le soutien de maintes d’institutions culturelles luxembourgeoises de renommée, n’apporte pas « de véritable plus-value en termes d’intérêts économiques pour le Luxembourg, ne ser[t] pas réellement les intérêts du pays et ne peu[t] pas être considéré[…] comme une intégration dans le contexte économique national ou local ». ?
• Sur base de quels critères ou éléments est évaluée concrètement la « plus-value » du travail d’un artiste dans la cadre d’une demande pour travailleur indépendant ?
• Dans les derniers 15 ans, combien de professionnel.le.s de la culture ont demandé et combien se sont vues attribuer un titre de séjour en tant que travailleur indépendant ?
• Selon un article de presse, Monsieur le Ministre de la Culture « suivra » l’évolution du dossier de la personne concernée. Sachant que le titre de séjour est arrivé à expiration le 6 octobre, en quoi consiste ce suivi ?

Réponse

Question parlementaire