L’article 195-1 du Code de procédure pénale

Question parlementaire

8. Januar 2025

Question parlementaire de notre députée Sam Tanson à Madame la Ministre de la Justice concernant l’article 195-1 du Code de procédure pénale.

L’article 195-1 du Code de procédure pénale, introduit par la loi du 20 juillet 2018, impose aux juges de motiver spécialement le choix d’une peine d’emprisonnement sans sursis, sauf en cas de récidive légale.

Lors de l’introduction de cette disposition, les avis ont divergé en ce qui concernait la réalisation du but visé par cette disposition, à savoir une réduction des condamnations à des peines privatives de liberté. Au moment de l’élaboration du projet de loi il a notamment été argumenté que les juges n’avaient qu’à motiver –  tel que le prévoit l’article – leur choix de prononcer une peine d’emprisonnent ferme afin de condamner une personne coupable à une peine d’emprisonnement ferme.

Ainsi, dans son avis relatif au projet de loi, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a écrit « Il n’est pas certain que le but recherché par le législateur, à savoir éviter les emprisonnements fermes, soit atteint par cette nouvelle disposition législative. Les juridictions de jugement prennent en compte, pour la détermination de la peine à prononcer, tous les éléments de la personnalité du prévenu notamment sa situation familiale, professionnelle et financière, son attitude par rapport aux faits commis et son introspection. Si les juridictions de jugement décident ainsi que la peine d’emprisonnement la plus juste ne pourra être assortie du sursis, ils sauront motiver spécialement leur décision. »

La loi est en vigueur depuis 6 ans et une évaluation de cette disposition avait été projetée lors de la dernière période législative afin d’avoir une vue fondée sur l’application de ce texte et les éventuelles difficultés d’application du texte autant en ce qui concerne un éventuel défaut d’impact de la disposition qu’en ce qui concerne une éventuelle soudaine prolifération des peines de sursis dans des cas difficilement compréhensibles pour les victimes tel que notamment dans les dossiers de violences sexuelles.

Madame la Ministre a déclaré à plusieurs reprises vouloir réformer cet article très prochainement en réduisant le champs d’application de l’article 195-1. Dans ce contexte, je souhaite poser les questions suivantes :

• Est-ce qu’une évaluation de l’actuel article 195-1 a été réalisée ? Dans l’affirmative qui a procédé a cette évaluation et quels en sont les résultats ?
• Dans la négative, quel est le fondement de la réforme en élaboration ?
• Dans combien de cas des peines avec sursis intégral ont été prononcées chaque année depuis 2012, ventilées par année et par degré de gravité (crime/délit) ?
• Pour les condamnations relatives aux violences sexuelles et à la traite des êtres humains, combien de peines avec sursis intégral ont été accordées chaque année depuis 2012? Quel est le nombre total des condamnations pour ces faits ?
• Dans un arrêt du 21 novembre 2024, la Cour de Cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel qui avait jugé que l’article 195-1 du Code de procédure pénal exigeait également une motivation spéciale en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire (et non d’un sursis intégral total). Madame la ministre entend-elle entériner cet arrêt dans le cadre de la réforme législative à venir ?

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