L’approbation ministérielle de l’interdiction de la mendicité par le Règlement général de police de la Ville de Luxembourg

Réponse QP

12. Januar 2024

Question parlementaire à Monsieur le Ministre des Affaires intérieures concernant l’approbation ministérielle de l’interdiction de la mendicité́ par le Règlement général de police de la Ville de Luxembourg.

Le Règlement général de police de la Ville de Luxembourg interdit depuis plusieurs années déjà toute mendicité organisée ou en bande ainsi que par des personnes accompagnées de mineurs. Lors de sa séance du 27 mars 2023, le Conseil communal de la Ville de Luxembourg a adopté l’élargissement de cette interdiction « dans l’intérêt de la sécurité et de la salubrité publiques » à « toute autre forme de mendicité » et ceci de 7h00 à 22h00 du lundi au dimanche inclus, pour l’intégralité du centre-ville, pour les grands axes du Quartier de la Gare, pour les aires de jeux et parkings publics, etc.

Le 15 mai 2023, la Ministre de l’Intérieur précédente a néanmoins refusé, suite au contrôle de légalité, d’approuver cette interdiction communale au motif de sa non-conformité avec la législation nationale et avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Or, Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures vient d’annuler le refus de la précédente ministre et a approuvé l’interdiction, pourtant jugée illégale il y a sept mois.

Se pose également la question de la conformité de ce simple règlement général de police communal à la nouvelle Constitution luxembourgeoise, en vigueur depuis le 1^er juillet 2023. En effet, elle stipule que toute « limitation de l’exercice des libertés publiques doit être prévue par la loi et respecter leur contenu essentiel. Dans le respect du principe de proportionnalité́, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires dans une société́ démocratique et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui ». En l’absence d’une telle base légale explicite, le règlement général de police de la Ville de Luxembourg peut-il être conforme à la Constitution luxembourgeoise ?

Dans ce contexte, je voudrais avoir les informations suivantes de la part de Monsieur le Ministre des Affaires intérieures :

• Sur quels arguments juridiques Monsieur le Ministre s’est-il basé pour estimer que l’interdiction communale de la mendicité prémentionnée soit légale en dépit du premier contrôle de légalité négatif ?
• Sur quels arguments Monsieur le Ministre se base-t-il pour argumenter la conformité avec la nouvelle Constitution, considérant l’absence manifeste du cadre légal précis requis par la Constitution ?

Question parlementaire

Réponse