L’application du taux super-réduit de TVA aux produits d’occasion afin de promouvoir leur réutilisation

Réponse QP

26. März 2021

Réponse à la question parlementaire de notre député François Benoy à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’application du taux super-réduit de TVA aux produits d’occasion afin de promouvoir leur réutilisation.

Afin de promouvoir la réparation, la réutilisation et le recyclage de produits dans le contexte de la transition vers une économie circulaire, le Gouvernement prévoit dans son accord de coalition qu’ « un taux de TVA super-réduit pour la réparation d’objets d’usage courant sera notamment prévu. » En effet, cela est permis par la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA pour la réparation d’objets comme notamment les bicyclettes, les chaussures et les vêtements.

Dans le but de promouvoir davantage la réutilisation des produits, une autre possibilité serait d’appliquer aussi le taux super-réduit de TVA à la vente de certains produits d’occasion. Selon mes informations, en matière de TVA, la vente d’objets d’occasion tombe sous le régime de la marge bénéficiaire, selon lequel est taxée uniquement la marge encaissée par le revendeur[1]. Notons que l’application d’un taux réduit de TVA au niveau de la marge bénéficiaire n’est actuellement pas permise par le droit européen.

En janvier 2018, la Commission européenne a adopté une proposition de directive qui porterait réforme des dispositions en matière d’applicabilité des taux réduits. Selon cette proposition de directive, les objets d’occasion tels que les vêtements ou encore les bicyclettes dits « second hand » ne seraient pas expressément exclus du champ d’éligibilité des taux réduits de TVA, alors que le régime de la marge bénéficiaire resterait exclu.

Dans ce contexte, je voudrais avoir les renseignements suivants de la part de Monsieur le Ministre :

• Monsieur le Ministre peut-il clarifier si les vendeurs de biens d’occasion sont obligatoirement soumis au régime de la marge bénéficiaire ? Dans la négative, quelles sont les autres options à leur disposition en matière de TVA ?
• Quel est l’état d’avancement de la réforme de la directive TVA au niveau européen concernant les biens et services pouvant faire l’objet de taux réduits ? Quelle est la position défendue par le Luxembourg dans ces négociations ? Dans quelle mesure le Gouvernement s’engage-t-il en faveur d’un cadre européen en matière de TVA qui permette de promouvoir l’économie circulaire en général et la réutilisation des produits en particulier ?
• Face à l’empreinte écologique de la consommation de produits neufs et afin de promouvoir la réutilisation des produits, le Gouvernement est-il en principe favorable à l’application du taux super-réduit de TVA à certains biens d’occasion sous réserve que le droit européen le permette à l’avenir ?
• Quand est-ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre l’application du taux de TVA super-réduit de 3% pour la réparation de certains objets d’usage courant comme le prévoit l’accord de coalition ?

[1] Voir : Directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA, Chapitre 4, section 2, sous-section 1, Art. 312 et suivants & Loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, Chapitre VIII, Section 3, Art.56ter et suivants.

Question parlementaire

Réponse