L’application à la zone franche des sanctions à l’égard d’oligarques russes

Réponse QP

20. April 2022

Réponse à la question parlementaire de notre député François Benoy à Madame la Ministre des Finances concernant l’application à la zone franche des sanctions à l’égard d’oligarques russes.

Suite à l’invasion russe en Ukraine, l’Union européenne a mis en place non seulement des sanctions économiques sévères à l’égard de la Russie, mais aussi à l’égard de nombreux oligarques faisant partie de l’entourage du président de la fédération de Russie.

Selon la décision 2014/145/PESC du Conseil telle que modifiée dernièrement le 9 mars 2022, « sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à des personnes physiques responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (…) ».

Dans ce contexte, je voudrais avoir les renseignements suivants de la part de Madame la Ministre :

• Dans quelle mesure les sanctions prémentionnées s’appliquent à la zone franche au Luxembourg ? Est-ce que des biens déposés à la zone franche au Luxembourg et appartenant à des oligarques ou entités russes visés par les sanctions sont aussi concernés par les sanctions ?

• Le cas échéant, comment est-ce que l’application de ces sanctions est-elle contrôlée par les autorités respectives ?

Question parlementaire

Réponse