L’accord global sur les investissements entre l’UE et la Chine et les droits de l’Homme en Chine

Réponse QP

8. April 2021

Réponse à la question parlementaire de nos député-e-s Stéphanie Empain et Charles Margue à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes et à Monsieur le Ministre de l’Economie concernant l’accord global sur les investissements entre l’UE et la Chine et les droits de l’Homme en Chine.

Le 30 décembre 2020, l’Union européenne et la Chine ont conclu les négociations en vue d’un accord global sur les investissements. Selon la Commission européenne, la Chine aurait accepté des dispositions ambitieuses en matière de développement durable, en particulier sur la ratification des conventions fondamentales pertinentes de l’OIT.

Or, force est de constater que la situation des droits de l’Homme en Chine ne cesse de se détériorer, que ce soient les droits de dissidents politiques, la situation à Hong Kong ou la répression des minorités, dont celle des Ouïghours est la plus médiatisée.

L’accord sur les investissements est un outil via lequel il est stipulé que l’Union européenne pourrait exercer une certaine influence pour améliorer la situation des droits de l’Homme en Chine. M. Josep Borrell, haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a récemment déclaré lors d’une conférence interparlementaire que l’UE devait s’assurer que ces engagements n’existent pas seulement sur le papier, mais que nous devions faire en sorte que ces engagements soient en effet respectés.

C’est dans cet ordre d’idées que nous voudrions avoir les renseignements suivants de la part de Messieurs les Ministres :

  • De quelle manière le sujet des droits de l’Homme a-t-il été abordé pendant les négociations autour de l’accord sur les investissements ?
  • Quels sont les mécanismes contenus dans l’accord qui permettraient à l’UE de faire respecter les engagements de la Chine en matière de respect des droits de l’Homme ?
  • L’Union européenne est-elle prête à ne pas signer, voir dénoncer cet accord d’investissement s’il s’avère que la Chine ne fait pas d’efforts pour honorer ses engagements au niveau des droits de l’Homme ?
  • Connaissant la situation dramatique, notamment des Ouïghours au Xinjiang, comment l’UE peut-elle prévenir l’importation de produits issus de travail forcé ?
  • Sachant que l’accord d’investissement pourrait encourager des entreprises européennes à s’implanter en Chine, Messieurs les Ministres ne considèrent-t-ils pas opportun de légiférer sur le devoir de vigilance pour les entreprises ?

Question parlementaire

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