L’accès à la nationalité luxembourgeoise pour les élèves des écoles européennes publiques

Question parlementaire

17. Juni 2025

Question parlementaire de nos député.e.s Djuna Bernard et Meris Sehovic  à Madame la Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse concernant l’accès à la nationalité luxembourgeoise pour les élèves des écoles européennes publiques.

L’article 27 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise est libellé ainsi :

« L’option est ouverte au majeur ayant accompli au moins sept années de sa scolarité dans le cadre de l’enseignement public luxembourgeois ou de l’enseignement privé appliquant les pro­grammes d’enseignement public luxembourgeois, à condition d’avoir une résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg et de s’y trouver en séjour régulier pendant au moins douze mois consé­cutifs et précédant immédiatement la déclaration d’option. »

Dans le commentaire des articles du projet de la loi en question, il est cependant indiqué que «  (…) les années passées dans un établissement scolaire n’appliquant pas les programmes d’enseignement public luxembourgeois n’ouvrent pas le droit à l’option. » Alors que les écoles internationales comme l’École européenne ou l’International School of Luxembourg sont citées expressément parmi les exemples, il est également précisé qu’il «(…) en sera de même pour l’Ecole internationale de Differdange qui fonctionnera selon les principes d’une école européenne agréée. »

Or, il nous est revenu que des personnes ayant suivi les filières internationales proposées dans des établissements publics luxembourgeois se sont vus refuser le bénéfice de l’option prévue à l’article 27 de la loi précitée. En fonction de la lecture dudit article, les filières internationales fonctionnant au sein des lycées de l’enseignement secondaire public traditionnel ne sont pas expressément visées, ni par la loi, ni par le commentaire des articles, alors qu’a priori l’ajout « appliquant les programmes d’enseignement public luxembourgeois » se rapporte aux écoles relevant de « l’enseignement privé » et que le commentaire des articles semble confirmer cette lecture.

S’y ajoute que depuis la loi de 2017, l’offre des écoles internationales publiques a été fortement développée et que selon le Guide de l’Offre scolaire internationale publique au Luxembourg publié par le MENJE, les enfants inscrit.e.s dans les écoles européennes publiques suivent des cours de luxembourgeois de la première année du primaire jusqu’à la troisième année de secondaire.

Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes :

• Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils confirmer que les élèves des filières internationales fonctionnant au sein des lycées relevant du système d’enseignement secondaire national sont exclu.e.s du bénéfice de l’article 27 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise ? Dans l’affirmative, sur quelle base légale ou réglementaire cette exclusion
  repose-t-elle ?
• Au vu de l’extension progressive du système des écoles européennes publiques depuis 2016 et du nombre croissant d’élèves qui le fréquentent, le gouvernement envisage-t-il de changer la loi sur la nationalité luxembourgeoise en vue d’ouvrir l’option aux élèves concerné.e.s ?

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