La zone franche au Luxembourg

Réponse QP

23. Juli 2020

Réponse à la question parlementaire de notre député François Benoy à Monsieur le Ministre des Finances concernant la zone franche au Luxembourg.

Le port franc « le Freeport », qui a ouvert ses portes en septembre 2014 près de l’aéroport de Luxembourg, est aujourd’hui la seule zone franche au Luxembourg. Une zone franche permet de stocker pour une durée illimitée des marchandises provenant de pays tiers à l’Union européenne et ceci en suspension de droits et taxes, dont notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). De nombreuses critiques avaient alors été formulées à l’encontre du port franc à Luxembourg, évoquant notamment des soucis concernant la transparence et des risques de blanchiment d’argent.

Comme expliqué dans sa réponse à la question élargie relative à la zone franche lors de la séance plénière de la Chambre des Député-e-s du 1er juillet 2020, Monsieur le Ministre des Finances, après l’ouverture du « Freeport », a rapidement conclu qu’il était nécessaire d’y renforcer les obligations en matière de lutte contre le blanchiment.

En effet, en juillet 2015, la Chambre des Député-e-s a élargi par voie législative les obligations légales de lutte contre le blanchiment imposées par la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme également aux zones franches. En vertu de l’article 2-1(8) de la loi susmentionnée, l’organisme responsable de la surveillance des opérateurs en zone franche est l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (l’AED).

Dans son rapport d’activité 2019, l’AED note qu’un des objectifs pour l’année 2020 était l’intensification des contrôles auprès des professionnels tombant sous son champ de compétence en matière de lutte contre le blanchiment et du financement du terrorisme, surtout auprès des secteurs évalués comme étant à risque élevé.

Dans ce contexte, je voudrais avoir les renseignements suivants :

 1. Monsieur le Ministre peut-il me renseigner le nombre total de contrôles effectués par l’AED à la zone franche « le Freeport » depuis l’extension des obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment aux zones franches, en renseignant aussi le nombre de contrôles effectués par année ?

2. Dans quelle mesure est-ce que l’AED sollicite des informations auprès des opérateurs du « Freeport » sur les biens stockés au sein de la zone franche et/ou concernant les propriétaires de ces biens ?

3. Est-ce que l’AED a exprimé des avertissements voire des sanctions à l’encontre des opérateurs du « Freeport » en matière de lutte contre le blanchiment et/ou du financement du terrorisme au cours des dernières années?

4. Les zones franches sont-elles considérées par l’AED comme présentant un risque élevé pour le blanchiment et le financement du terrorisme ? Est-ce que l’AED, comme annoncé dans son rapport annuel 2019, a intensifié les contrôles respectifs ? Dans l’affirmative, dans quelle mesure les contrôles ont-ils été intensifiés par rapport aux années précédentes ?

5. Quel est le bilan que Monsieur le Ministre établit des règles actuelles en matière de lutte contre le blanchiment et/ou le financement du terrorisme au niveau des zones franches ? Compte tenu de ce bilan, comment les règles actuelles doivent-elles évoluer selon Monsieur le Ministre afin de rendre plus efficace la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme au niveau des zones franches ?

Question parlementaire

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